Le Sénat adopte en seconde lecture la proposition de Loi de protection des mineurs

Communiqué de presse de Marie Mercier, Sénateur de Saône-et-Loire, Rapporteur de la proposition de loi « Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste »

 " L’adoption de la proposition de loi « Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » en deuxième lecture par le Sénat est une réelle avancée pour la protection de nos enfants. C’est un texte qui sort renforcé des débats parlementaires. Il sera interdit à un majeur d’avoir des relations sexuelles de quelque nature qu’elles soient avec un mineur de moins de 15 ans, une clause permettant néanmoins de préserver les amours adolescentes. Cette règle est assortie de peines lourdes.

De plus, alors que le groupe de travail « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles » dont j’étais rapporteur en 2018 avait déjà mis en exergue la part majoritaire du caractère intrafamilial des violences sexuelles sur mineurs (80 %), une nouvelle catégorie d’infractions incestueuses a été instaurée avec un non-consentement absolu de 0 à 18 ans. Nous avons également fait le choix de réévaluer la définition juridique du viol et d’y inclure l’ensemble des actes buccaux-génitaux.

Parce-que les moyens de communication évoluent, nous avons renforcé la protection des mineurs contre les sextorsions dont ils peuvent être victimes sur internet. Il s’agit de véritables chantages exercés par des adultes sur des mineurs pour les amener à accomplir des actes obscènes devant une caméra, ou à se filmer et leur envoyer les images. Enfin, les délais de prescription ont à nouveau été augmentés afin d’offrir la possibilité aux trop nombreuses victimes de déposer plainte. Le mouvement de libération de la parole gagne notre pays sur l’ensemble de ces sujets qui demeuraient encore tabous il y a quelques années. Outre son volet pénal, cette proposition de loi est un symbole envoyé à toutes les victimes enfermées dans leur traumatisme et qui souffrent en silence.

 Ce travail de protection des enfants que je mène depuis plusieurs années continue.

- la prostitution des mineurs, phénomène dont l’accroissement doit nous mobiliser pleinement,

- la protection des mineurs handicapés face aux agressions sexuelles,

- l’inceste entre mineurs.

J’ai la profonde conviction que la politique pénale n’est pas l’unique moyen de lutte contre ces fléaux. La sensibilisation reste la meilleure arme pour empêcher ces actes odieux. Le pénal, c’est punir pour tenter de réparer. L’éducation, c’est prévenir pour empêcher. Avec détermination et conviction, nous continuerons à agir pour la sauvegarde de l’enfance qui est l’affaire de chacun d’entre nous."

Marie MERCIER

Sénateur de Saône-et-Loire

Secrétaire du Sénat

Membre de la Commission des lois

Maire honoraire de Châtenoy-le-Royal