Le tribunal rejette les demandes formulées par les deux viticulteurs de Givry

Communiqué de presse de la Mairie de GIVRY : 

Par une ordonnance rendue en date du 31 août 2021, le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône a rejeté les demandes formées par deux viticulteurs dans le dossier du Chemin communal situé en Combe Gris et les a condamnés à payer à la commune une somme de 1 200.00 € au titre de l’article 700 du code de la procédure civile et aux dépens. Le Tribunal a retenu que le terrain se situe sur une parcelle appartenant à la commune, qu’il est emprunté par des randonneurs, des cyclistes et des promeneurs notamment dans le cadre de manifestations sportives et pour se rendre au site proche de la Madone et qu’une partie de celui-ci est inscrit au PDIPR, ce qui fait présumer son affectation au public.

N.B. : Ces demandes concernaient ces deux viticulteurs à titre individuel et non l’ensemble de la profession ou de ses organisations

Lire l'article d'info-chalon.com