Cécile Untermaier opposée au projet de loi "vigilance sanitaire"

La députée de Saône et Loire explique les raisons de son opposition à la loi voulue par le gouvernement.

Pourquoi j'ai voté contre le projet de loi "vigilance sanitaire"

 « Ce vendredi 5 novembre, la majorité a voté pour le projet de loi portant « diverses dispositions de vigilance sanitaire », malgré une opposition constructive, proposant des solutions réalistes, sur tous les bancs de l’hémicycle. Nous étions présents aujourd’hui en séance publique pour voter, mais avant cela pour demander à minima que le contrôle du parlement puisse être effectif avant les huit mois que s’accorde le Gouvernement pour disposer des pleins pouvoirs. 

Car, contrairement à ce que laisse penser le titre mensonger du texte, ce ne sont pas des dispositions anodines qui sont proposées. Il s’agit bien de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement, tels que définis dans l’état d’urgence, et ce jusqu'au 31 juillet 2022, date enjambant le temps des élections présidentielle et législatives. Cela signifie que pendant les huit mois qui viennent, l’exécutif, c’est à dire son administration, pourra décider de mesures dérogatoires au droit commun, attentatoires à nos libertés fondamentales, en appréciant seul l'opportunité de tels dispositifs.
Le recours à l’état d’urgence a été voté en début de crise, l’intérêt général le commandait. Mais, une telle prorogation, sans clause de réévaluation de son utilité devant le parlement, pose un réel problème de fonctionnement de nos institutions. L’agenda des élections à venir ne peut justifier un tel accommodement avec les règles de notre République.  
L’équilibre des pouvoirs doit être sauvegardé ; manifestement il ne l'est plus ici. Et derrière ce vote favorable, les députés de la majorité ont décidé de dessaisir l’Assemblée nationale de ses prérogatives essentielles, en particulier de son rôle constitutionnel de contrôle de l’état d’urgence. »