Annonces immobilières, la législation se durcit pour les particuliers

Verra-t-on bientôt la fin des annonces immobilières floues postées par les particuliers ? C'est en tout cas l'objectif de plusieurs nouvelles mesures d'encadrement s'appliquant aux mises en location et ventes.

Pour limiter les frais, d'innombrables particuliers choisissent de se passer des services d'une agence immobilière pour mettre en location ou en vente leur bien. Pour autant, cela ne les dispense pas de respecter certaines obligations d'information dès la rédaction de leur annonce… du moins en théorie car, en pratique, les offres imprécises et approximatives sont légion. L'État a donc dernièrement resserré la vis pour cadrer davantage ces annonces.

UNE MARGE DE MANŒUVRE POUR LA VENTE

À première vue, les vendeurs particuliers ont une relative liberté de texte. En effet, si la loi Alur fixe une liste précise d'éléments à mentionner, elle ne s'applique qu'aux professionnels. Dans la mesure où l'ensemble des informations nécessaires doit de toute façon être délivré avant la signature, la législation se montre ainsi plus souple avec l'annonce initiale.
Il n'empêche, pour maximiser vos chances de vendre vite, il est recommandé de faire figurer la nature du bien (maison, appartement, duplex…), sa composition (nombre de pièces), sa superficie, son état général (travaux à prévoir ou non), de même que sa situation géographique et bien entendu son prix. Pour être complet, vous pouvez également mentionner l'éventuelle existence de servitude ou la présence d'un locataire.
En revanche, les règles sont plus strictes en matière de copropriété. Dans ce cadre, la législation impose aux professionnels comme aux particuliers d'indiquer que le bien est situé en copropriété, de préciser sa superficie au sens de la loi Carrez, le montant moyen annuel de charges acquittées, le nombre de lots de l'immeuble et enfin s'il fait l'objet de certaines mesures préventives ou plan de sauvegarde en cas de difficultés financières.

LE CLASSEMENT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE

Que vous vendiez ou louiez un bien en copropriété ou en logement individuel, il y a par ailleurs un élément que vous ne devez pas oublier dans votre annonce : le résultat de votre diagnostic de performance énergétique ! Si la classe énergie (consommation énergétique) est depuis longtemps imposée, force est de constater que les particuliers font souvent peu de cas de cette règle. Or, depuis le 1er juillet 2021, la mention de la classe climat (émissions de CO2) est elle aussi devenue obligatoire. De même, en vertu de la loi Énergie climat de 2019, les annonces doivent fournir une estimation du montant moyen des factures énergétiques annuelles depuis le 1er janvier 2022. Cette évaluation est réalisée par le diagnostiqueur dans le cadre du nouveau DPE. Pour faire bon poids, les biens les plus énergivores (plus de 330 kilowatts/heures d'énergie primaire par mètre carré) doivent être signalés par la mention « Logement à consommation énergétique excessive », en précisant l'obligation de réaliser des travaux de rénovation avant 2028.
Quant à ceux qui songeraient à échapper à ces contraintes, qu'ils prennent garde ! La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a en effet durci le ton. Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs et vendeurs particuliers sont en effet passibles d'une amende pouvant atteindre 3 000 € s'ils omettent d'indiquer dans leur annonce la classe énergie ou la classe climat. Auparavant, seuls les professionnels pouvaient être sanctionnés en cas de non-affichage.

UNE FICHE TYPE EN LOCATION

En matière de mise en location aussi la législation a décidé de jouer cartes sur table. Alors que seuls les professionnels étaient auparavant soumis à un encadrement strict de l'annonce, une liste précise d'éléments à indiquer s'appliquera aux annonces des bailleurs privés à compter du 1er juillet 2022. Mais rassurez-vous, il s'agit en réalité d'informations de bon sens, telles que le montant du loyer mensuel, des charges locatives ou récupérables et leurs modalités de règlement, s'il s'agit d'un bien meublé, la surface en mètres carrés de surface habitable, ainsi que la commune, voire l'arrondissement où il est situé.
Alors que les détails des frais sont souvent omis, il sera dorénavant obligatoire de préciser le montant du dépôt de garantie exigé, ainsi que celui des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation des lieux, s'il est réalisé par un professionnel.
Par ailleurs, si le bien se situe dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers, il faut l'indiquer et détailler les différents montants du loyer de base, du loyer de référence majoré et de l'éventuel complément de loyer appliqué.

Julie Polizzi