"Une petite victoire pour la protection de nos enfants" salue Marie Mercier, Sénateur de Saône et Loire

Les sites pornographiques gratuits, qui ont l'obligation de contrôler l'âge de leurs visiteurs depuis mon amendement voté en 2020, tentent par tous les moyens de ne pas se conformer à la loi.

Même si le terme est technique, ils ont déposé, pour gagner du temps, une demande de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Qu'est-ce qu'une QPC ? C'est un droit reconnu à toute personne de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les sites internet litigieux se sont abrités derrière le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d’expression et de communication. La cour de cassation a refusé l'argument lors d'une audience publique, le 5 janvier 2023. En effet, le contrôle de l'âge des visiteurs est "nécessaire, adapté et proportionné à l’objectif poursuivi par le législateur de prévention de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet".

Il y a maintenant une prise de conscience du grand public et des professionnels sur le sujet. Rien ne nous empêchera de poursuivre avec détermination ce combat pour préserver nos enfants.