Fonds d'urgence pour les exploitations en agriculture biologique en difficulté

dépôt des dossiers du 30 mai jusqu'au 19 juin

Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique "en graves difficultés économiques et en risque de déconversion", le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour financer une aide de trésorerie exceptionnelle. Cette aide est soumise au plafond des aides de minimis (20 000 € sur trois ans glissants).

Quelles sont les exploitations éligibles ?

Seules les exploitations certifiées 100 % en agriculture biologique, et ne touchant pas les aides bio en 2022 sont éligibles [sauf si certifiées en agriculture biologique (CAB) sur moins de 10 % des surfaces].

Sont exclues :
• les exploitations avec atelier viticulture,
• les exploitations avec atelier lait AOP (Massif Jura),
• les exploitations faisant l'objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quel est le montant de l’aide ?

La Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d’une enveloppe de 640 000 € ; il sera alloué un soutien forfaitaire de 2 500 € par exploitation retenue.

Quels seront les critères de priorisation ?

Afin de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale tout en restant dans l’enveloppe attribuée, des critères régionaux de priorisation sont fixés en complément des critères d’éligibilité, sur les 3 derniers exercices :

• EBE (excédent brut d’exploitation), • taux d’endettement.

Pour les exploitations au régime d’imposition du micro-bénéfice agricole, sur les 3 derniers exercices :

• chiffre d’affaires,
• charges d’exploitation.

Quels sont les documents à fournir ?

Relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN)
Certificat AB 2023 (à défaut 2022)
Plan arrêté par le tribunal de commerce pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire)
Dernière déclaration TVA (si régime micro-bénéfice agricole)
Attestation comptable complétée, datée et signée (uniquement pour les exploitations retenues, le document sera à fournir à la DDT sur demande).

Quand et où déposer un dossier ?

La campagne de demande d’aide est ouverte du 30 mai au 19 juin 2023.
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-agriculture-biologique-ddt-71     

Un complément à ce plan de soutien pour un total de 60 millions d’euros a été annoncé par le ministre le 17 mai dernier. Une seconde aide d’urgence, dont les conditions d’application sont encore inconnues, sera mise en place dans les semaines qui viennent. Ainsi, l’éligibilité à cette première aide d’urgence ne présage pas de l’éligibilité au second fonds d’urgence.

Contact :
Direction départementale des territoires (DDT) [email protected]