TRIBUNAL DE CHALON - Délire de persécution et justice : chaud !

Quelle incidence aura cette condamnation sur la vie de cette femme ? On ne sait pas. Ce lundi 25 mars le tribunal correctionnel a jugé et sanctionné une femme en son absence. Elle avait bien été avisée de sa convocation mais elle avait refusé de la signer.

L’histoire remonte en mars 2023. Une femme âgée de 67 ans est jugée et condamnée par défaut (= en son absence, déjà), à 4 mois de prison avec sursis pour délit de fuite, rébellion, refus de se soumettre à la mesure de son état alcoolique, et enfin elle avait empêché les gendarmes de relever son empreinte ainsi que de prendre sa photo…

Le procureur de la République donne l’ordre aux gendarmes de procéder au relevé d’empreinte, après ce jugement. Mais… « Madame est montée dans les tours, rapportent les gendarmes. Elle crie au complot, accuse des citoyens d’être la cause de ses problèmes, dit que des caméras et des micros l’espionnent aux abords de son domicile. »

Refuse de signer

Le procureur engage une nouvelle poursuite, pour « refus, par une personne déclarée coupable d’un délit entraînant l’inscription au FNAEG*, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte biologique », le 9 juillet, à Verjux. C’est là que les gendarmes remettent à l’intéressée une COPJ (convocation par officier de police judiciaire) et qu’elle refuse, assez logiquement - du moins dans sa logique à elle -, de signer.

Ignore toutes les convocations

Elle est ensuite convoquée, à deux reprises, pour une enquête sociale rapide (on l’interroge sur les éléments basiques de sa vie et sur sa situation actuelle, on transmet au magistrat). Toujours dans sa logique, elle n’y va pas. Elle est jugée dans ces conditions, et dans une salle vide.

« Madame a des difficultés avec les forces de l’ordre et souffre aussi d’un syndrome de persécution, dit le procureur. Il aurait fallu une expertise psychiatrique, mais elle ne s’y serait pas rendue. » Il requiert une peine de 6 mois de prison ferme et la révocation des 4 mois avec sursis prononcés en mars. « Et pas d’aménagement ab initio. » 
Ceci pour la contraindre à se présenter devant un juge de l’application des peines, la contraindre à parler, à entrer en lien d’une manière ou d’une autre avec l’institution.

Pas d’avocat, pas de prévenue… Le tribunal part délibérer

Le tribunal déclare la femme coupable et la condamne, par jugement à signifier (les gendarmes seront une fois de plus bien reçus…) à 120 jours amende à 8 euros, soit une amende de 960 euros ou autant de jours de prison que de jours impayés.

Cela dit, avant que les jours de prison soient ramenés à exécution, il y a tout un parcours et donc du temps. D’abord, le Trésor public envoie un courrier à la personne condamnée au paiement, ici, de 960 euros. Pas de paiement ? Mise en demeure. Pas de paiement ? Retour du dossier vers le procureur de la République qui saisit le JAP, le juge de l’application des peines. Le juge envoie un courrier à la personne condamnée, lui donne un nouveau délai de 3 mois. Toujours rien ? Débat contradictoire : la personne peut y plaider sa situation. Toujours rien ? Alors, prison. En gros. A chaque étape, la personne peut prendre la parole, mais si délire il y a, alors ça s'annonce coton. 

FSA

*FNAEG : https://www.cnil.fr/fr/fnaeg-fichier-national-des-empreintes-genetiques