LIDL à Chalon sur Saône - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial;

VU la demande de permis de construire de la société « LIDL» , enregistrée le 18 décembre 2023 en mairie de Chalon-sur-Saône sous le numéro PC 71076 23 E0049;

VU les recours formés par
    - les sociétés « CHALONDIS » et « LUXIDIS », recours conjoint enregistré le 20 mars 2024 sous le numéro P 05315 71 24 R01 ;
    - la société « GREECE 12 », recours enregistré le 22 mars 2024 sous le numéro P 05315 71 24 R02;

et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire en date du 16 février 2024 concernant le projet d'extension de 1 748,24 m2 d'un ensemble commercial, dont la surface de vente passera de 2 970 m2 à4.718,24 m2 par la création d'un supermarché « LIDL », à Chalon-sur-Saône;

VU l'avis du ministre chargéde l'urbanisme en date du 1 juin 2024 ;
VU l'avis du ministre chargé d ucommerce en date du 4 juin 2024 ;

Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporteur
Me Sandrine BOUSSOU et Me David DEBAUSSART, avocats; M. John GUIGUE, adjoint au Chalon-sur-Saône;
M. Nicolas SPIESER, représentant la société « LIDL » ;
Me David BOZZI, avocat;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement.

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024;

CONSIDÉRANT
que le projet porte sur la création d'un nouveau supermarché « LIDL » d'un surface de vente de 1 748,24 m2 au sein d'un ensemble commercial situé à 3.6 kilomètres du centre-ville de Chalon-sur-Saône : que ce projet s'installera au sein d'un bâtiment vacant depuis 2018 et précédemment occupé par l'enseigne « CARREFOUR »: que l'opération entrainera la fermeture de l'actuel supermarché « LIDL », situé à environ 1,2 kilomètre du site du projet; que le local occupé par « LIDL » sera repris par un promoteur immobilier; que l'opération globale permettra donc de résorber une friche commerciale ; que, par ailleurs, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce;

CONSIDÉRANT que le projet prend place dans une « zone commerciale structurante » selon le Document d'Orientation et d'objectifs (D0O) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chalonnais ; que l'un des obJectifs principaux relatif aux zones commerciales structurantes est de permettre « leur aménagement et leur densification sans extension du périmètre actuel »; que le projet requalifie un local va cant sans étendre l'emprise foncière de l'ensemble commercial; qu'ainsi, le projet est compatible avec les préconisations du SCoT du Chalonnais;

CONSIDERANT qu'il est prévu la création de 14 emplacements vélos; qu'afin de sécuriser les déplacements sur le site, l'accès par l'avenue Fitzgerald Kennedy sera supprimé; que selon l'étude de trafic jointe au dossier de demande, le nombre de clients supplémentaires généré' par le projet représentera environ 101 véhicules supplémentaires en heure de pointe : que le site bénéficie d'une bonne desserte par l'ensemble des modes alternatifs à la voiture; que 1 % de la clientèle accèdera au site en transports en commun ou en modes doux (à pied et en vélo); qu'en outre, les livraisons, ayant lieu en dehors des horaires d'ouverture de l'ensemble commercial, n'engendreront pas de conflits d'usage avec la clientèle de l'ensemble commercial; qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à entrainer une dégradation des conditions de circulation;

CONSIDÉRANT
que le nombre de places de stationnement passera de 205 places imperméables à 241 places, dont 188 seront rendues perméables; que l'isolation du bâtiment respectera la RT 2012; que les surfaces végétalisées, représentant actuellement 26,13 % de l'emprise foncière, seront portées à 31,39 %; que malgré les restrictions liées à la présence de lignes à haute tension, li est prévu l'installation de 523 m? de panneaux photovoltaïques, dont 156 m? en toiture et 367 m? en ombrières; que le projet prévoit la plantation de 117 arbres; que deux bassins de rétention des eaux pluviales seront créés pour un volume total de 640 m; qu'ainsi, le projet permet d'améliorer la qualité environnementale du site;

CONSIDERANT

qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752- 6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE
- rejette les recours n° P.05315 71 24 R01 et n° P 05315 71 24 R02 ;

- émet un avis favorable au projet présenté par la société « LIDL ».

Votes favorables : 6 Vote défavorable : 0 Abstention: 0

La Présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial
Сашу Anne BLANC