Bourgogne

57 entreprises du bâtiment contrôlées par l'URSSAF de Bourgogne

Communiqué de l'Urssaf Bourgogne  :

Actions de lutte contre le travail illégal sur les chantiers bourguignons


Le 8 octobre, 21 inspecteurs de l'Urssaf Bourgogne ont contrôlé 148 personnes, salariés ou travailleurs indépendants relevant de 57 entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône et Loire et de l'Yonne.

À l'issue de ces interventions, des situations potentielles de travail illégal, sont en cours de vérification.

Les inspecteurs du recouvrement axent également leurs vérifications sur les conditions de recours à l'activité partielle des entreprises durant la période de confinement.

Assurer la protection sociale des salariés et garantir une concurrence saine et loyale

En ne déclarant pas leurs salariés, les employeurs les exposent au risque d’accident du travail sans aucune couverture sociale. Dans un contexte économique difficile, la fraude favorise également la concurrence déloyale vis-à-vis des entrepreneurs respectueux de leurs obligations.

Par sa mission de lutte contre les fraudes et soucieuse de protéger les intérêts des salariés et des entreprises, l’Urssaf Bourgogne dressera à l'encontre des entreprises indélicates, des procès-verbaux de travail dissimulé qui seront transmis au procureur de la République des ressorts des constats opérés.

Les peines encourues sont de 3 ans de prison, assorties de 45 000 € d'amende au plan pénal.

Au plan civil, la fraude entraîne l'annulation des allégements de cotisations et le chiffrage des cotisations non réglées, outre le paiement de dommages intérêts en cas de condamnation pénale.

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