Chalon sur Saône

Conseil de prud’hommes : le nombre des affaires nouvelles en nette augmentation en 2019

L’audience de rentrée solennelle 2020 a été l’occasion de faire le bilan de l’exercice écoulé mais également d’évoquer une fois encore le devenir de la juridiction prud’homale.


L’an passé, les avocats du barreau de Chalon étaient en grève le jour de l’audience de rentrée solennelle du conseil de prud’hommes de Chalon et n’avaient pas assisté à la cérémonie. Cette année, ils étaient encore en grève. Mais une douzaine d’entre eux, avec à leur tête le bâtonnier Jean-Luc Seriot, étaient bien présents. Assis sur les bancs qui leur sont habituellement réservés, vêtus de leur robe noire mais sans le rabat et l’épitoge blancs.
Une présence marquant « le respect et l’estime entre l’ordre et la juridiction », comme n’a pas manqué de le faire remarquer Me Seriot, invité à prendre la parole suivant une tradition bien établie. 


Vers le regroupement de sections ?


Au cours de son intervention le bâtonnier chalonnais, après avoir salué l’investissement de l’ancien greffe, a apporté tout le soutien du barreau au personnel concerné par la nouvelle organisation, à compter du 1er janvier 2020, suite à la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires. Faisant allusion à la loi de programmation de la justice 2018-2022 et bien évidemment au projet de réforme des retraites, le bâtonnier Seriot s’est dit pas très optimiste devant cette accumulation de réformes. Il a également fait part de l’existence d’une étude officielle relative à des regroupements de conseils de prud'hommes et de sections et qui, dans un premier temps, en Saône-et-Loire aboutirait au regroupement des sections agriculture à Mâcon et des sections encadrement à Chalon.


518 affaires nouvelles en 2019 


Avant de céder son fauteuil à Patricia Baudrand, la présidente sortante Anne-Marie Pernin a commenté l’activité de la juridiction en 2019 (voir ci-dessous). Il en ressort que l’année dernière le conseil de prud'hommes de Chalon a enrôlé 518 affaires nouvelles, à savoir 447 en procédure ordinaire et 71 en référés, contre 367 en 2018, soit une augmentation de plus de 41% par rapport à l’année précédente, aussi bien en procédure de fond qu’en référé. Le stock des affaires en cours, hors référés, est passé de 562 au 31 décembre 2018 à 605 au 31 décembre 2019, soit une augmentation du stock global de la juridiction de plus de 7%. « L’âge moyen du stock au niveau national, hors référés, est de 15,2 mois en 2018, alors que celui de notre conseil n’est que de 14 mois en 2019. Le bon taux de couverture constaté de manière continue depuis plusieurs années a permis à la juridiction de maîtriser son stock d’affaires malgré l’augmentation des affaires nouvelles en 2019 » a-t-elle ajouté.
« Je ne peux que faire le constat d’un bon fonctionnement de notre juridiction, s’est félicité Anne-Marie Pernin. « Affaires nouvelles : 30% d’augmentation ; affaires terminées : 28% d’augmentation ; affaires en conciliation : 45 contre 28 en 2018 ; diminution du nombre de renvoi ; taux de départage toujours très bas ».


« Une juridiction régulièrement épinglée... »


La nouvelle présidente Patricia Baudrand, issue du collège salarié, a ensuite pris la parole. Pour faire remarquer « Notre juridiction, sans doute imparfaite comme beaucoup d’autres, ne mérite pas de se voir régulièrement épinglée, que ce soit dans des rapports successifs, dans des commentaires, ou dans son fonctionnement. Cette particularité française mériterait d’être mieux défendue et améliorée » a-t-elle notamment déclaré.


« La justice prud’homale, une justice de proximité »


Auparavant dans ses réquisitions, le procureur Damien Savarzeix avait relevé « l'esprit de responsabilité et l'excellente organisation, qui à Chalon président au fonctionnement du conseil des prud’hommes et qui ont conduit dans tous les dossiers les membres des collèges salariés et employeurs à adopter dans le débat une position commune et réfléchie ». Notant que le taux d'appel des décisions avait été à Chalon inférieur en 2019 de plus de 15% à la moyenne nationale.

Le chef du parquet avait également évoqué le rapport parlementaire du 16 juillet 2019, formulant quarante-six propositions visant à améliorer le fonctionnement de la justice prud'homale, dont la conclusion, aux dires du magistrat, souligne que « l'autonomie et la spécificité de la justice prud'homale doivent être préservées et qu'elle doit également demeurer une justice de proximité, ce qui implique de ne pas remettre en cause la carte judiciaire ».

Enfin le procureur Savarzeix avait remercié de leur présence les personnalités qui ont assisté à cette audience de rentrée solennelle. « Une présence qui est toujours ressentie comme un véritable soutien à notre institution ». On avait ainsi reconnu Gilles Platret, maire de Chalon, et Sébastien Martin, président du Grand Chalon.

Gabriel-Henri THEULOT

Composition du conseil de prud’hommes en 2020


Présidente générale : Patricia Baudrand (collège salarié).

Vice-présidente générale : Anne-Marie Pernin (collège employeur).


Section industrie


Présidente : Françoise Musy (collège employeur), présidents suppléants : Claire Borey, Boris Miette et José Menargues (collège employeur); vice-présidente : Danièle Rioult-Colombini (collège salarié), vice-président suppléant : Daniel Ciupak (collège salarié).


Section commerce 


Présidente : Nathalie Cloix (collège salarié), présidentes suppléantes : Mélanie Gallasse et Martine Bucaille (collège salarié); vice-président : Fabrice Durand (collège employeur), vice-présidents suppléants : Anne-Marie Pernin, Laurent Manuel, Sophie Demonfaucon, Alban Moreau et Jean-Renaud Jacquinet (collège employeur).


Section encadrement: 


Président : Antonino Minitti (collège salarié), présidentes suppléantes : Séverine Collin, Amandine Beauchamp, Sandrine Robin, Gaëlle Zablocki et Muriel Ayasse-Bost (collège salarié); vice-présidente : Dominique Devaux (collège employeur), vice-présidents suppléants : Michel Duriaux, Christelle Marchandé, Julie Lorrain, Laurent Regnault du Mottier, Yves Parent et Alexia Tacquard (collège employeur). 


Section activités diverses


Président : Sébastien Ragot (collège employeur), présidents suppléants : Sylvie Barthel, Philippe Bonnin et Jean-Pierre Del Bon (collège employeur); vice-présidente : Annie Roybier (collège salarié). 


Section agriculture 


Président : Cyril Debourg (collège salarié); vice-président : Hubert Joigneault (collège employeur).

Les statistiques de l’année 2019


Affaires nouvelles (hors référés) : 447, à savoir 5 en agriculture (1%), 123 en commerce (28%), 80 en activités diverses (18%), 59 en encadrement (13%), et 180 en industrie (40%).

Affaires nouvelles en référés : 71 contre 50 en 2018.

Affaires terminées en conciliation (hors référés) : 43, à savoir 1 en agriculture (2%), 6 en commerce (14%), 14 en activités diverses (33%), 9 en encadrement (21%) et 13 en industrie (30%). 

Affaires terminées en jugement (hors référés) : 361, à savoir 2 en agriculture (1%), 135 en commerce (37%), 68 en activités diverses (19%), 33 en encadrement (9%) et 123 en industrie (34%).

Stock au 31 décembre 2018 (hors référés) : 562, à savoir 3 en agriculture (1%), 154 en commerce (27%), 84 en activités diverses (15%), 61 en encadrement (11%) et 260 en industrie (46%).

Stock au 31 décembre 2019, (hors référés) : 605, à savoir 5 en agriculture (1%), 136 en commerce (22%), 82 en activités diverses (14%), 78 en encadrement (13%) et 304 en industrie (50%).

Issue des affaires devant le bureau de conciliation : 378 affaires audiencées se finissant par 25 renvois à une autre audience de conciliation, 34 conciliations totales, 6 désistements-caducités, 3 radiations, 1 renvoi en MEE avec mesure provisoire, 308 renvois en MEE avec délai de communication des pièces et 1 modification de section.

Issue des affaires en bureau de jugement : 793 affaires audiencées se finissant par 37 renvois, 353 délibérés et délibérés prorogés, 8 conciliations totales, 23 désistements-caducités péremptions, 9 PV partage, 18 renvois à conseillers rapporteurs MEE, 4 autres jugements avant dire droit, 27 radiations, 2 modifications de section, 5 exceptions de fins de non recevoir, 10 interprétations-rectifications, 30 jonctions et 267 jugements tranchant le principal.

Issue des affaires en bureau de référé : 142 affaires audiencées se finissant par 17 renvois, 48 délibérés, 3 conciliations totales , 12 désistements-caducités péremptions, 8 interruptions-suspensions , 3 expertises, 20 référés irrecevables, et 31 ordonnances accordant une provision.

Résultat des retours de la cour d’appel : 126 arrêts, dont 37 confirmés, 44 confirmés partiellement ou réformés partiellement, 24 réformés, 16 désistements et 5 autres.

 

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