"Projet de loi Macron : Tout et n'importe quoi" pour Alain Suguenot - Député/maire de Beaune

La Commission spéciale a terminé l’examen du Projet de loi « Croissance et activité » sur lequel nous débattrons en séance la semaine prochaine.

Ce texte fourre-tout, qui concerne autant les professions réglementées (notaires, avocats, . . .), que la privatisation des aéroports, la publicité dans les grands stades, le transport par autocar, l'autorité de régulation ferroviaire, le développement de la fibre optique, la réforme du permis de conduire ou l’ouverture des commerces les dimanches, me semble néfaste pour certaines professions.

Ce projet de loi ne libéralise pas vraiment certains aspects de l’économie qui le mériteraient (seuils sociaux, 35 heures . .) et trop d’autres (ouverture le dimanche) ce qui le rend incohérent et flou. On ne sait pas trop où le ministre veut en venir.

Aussi, je dépose une soixantaine d’amendements afin de tenter de réajuster certaines données de ce projet.

Concernant les professions juridiques, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : elle n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit. Concernant les tarifs, je ne m’oppose pas à leur meilleur encadrement, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. Mais la législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret. Ce que propose le Gouvernement c’est d’envisager les tarifs sous un seul prisme économique et concurrentiel avec, d’une part, l’intervention du Ministre de l’Economie et de l’Autorité de la concurrence et, d’autre part, la possibilité pour les professionnels et les clients de négocier des tarifs dans la limite d’un « corridor ».

Sur la postulation des avocats et leurs honoraires, plusieurs amendements UMP ont été heureusement adoptés.

En revanche, sur l’ouverture du dimanche, il y a de quoi être inquiet puisque ce texte propose un nouvel assouplissement de règles déjà équilibrées par la loi de 2009. Cet équilibre permettait, essentiellement, des ouvertures dans les villes touristiques. Mais cette loi risque d’amener des contraintes supplémentaires et nuire aux centres-villes des agglomérations moyennes, car pour un commerce de la sorte, tenu par un couple, la question se pose différemment d’une grande enseigne en périphérie. Le repos dominical est un acquis social obtenu de haute lutte au XIXème siècle. Le dimanche est le jour consacré à l’exercice d’activités associatives, sportives ou familiales. N’est-il pas possible de ne pas consommer dans les commerces un jour par semaine, au-moins l’après-midi, après le passage chez le boucher et à la boulangerie, et de conserver ces moments de fraternité si importants pour les familles ?

Alain Suguenot Député-Maire de Beaune