Avis d'enquête d'utilité publique - Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCSCC et Abrogation des cartes communales

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise en date du 4 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise (CCSCC) et sur l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCSCC,

Art. 1 : Objet

Il sera procédé à une enquête publique unique portant :
- sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise (CCSCC) arrêté par délibération en date du 22 juillet 2021,
- sur l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCSCC décidée par délibération en date du 22 juillet 2021.

Art. 2 : Dates et durée de l’enquête publique
L’enquête publique se déroulera du mardi 1er février 2022 à 9h00 au mercredi 9 mars 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs.

Art. 3 : Identité de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

Toute information relative à l’enquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, du lundi au vendredi de 9h à 12h, sur place au 3 impasse des Marbres 71390 BUXY, par téléphone au 03.85.45.05.26, et par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]  .

Art. 4 : Composition de la commission d’enquête publique

Par décision du 18/11/2021, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d’enquête composée de Mme Séverine LASSERRE, en qualité de Présidente de la commission d’enquête ; de M. Jean-Philippe BOUDET et de Mme Joëlle IELO, en qualité de membres titulaires de la commissiond’enquête.

Art.5 : Siège de l’enquête publique

Le siège de l’enquête publique est situé à l’adresse suivante :
Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise - 3 impasse des Marbres - 71 390 BUXY

Art. 7 : Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de l’enquête :
- Sur support papier dans les lieux d’enquête publique à l’adresse et aux horaires mentionnés à l’article 6, ainsi que dans les lieux des permanences aux dates et horaires mentionnés à l’article 9,

- En version numérique sur un poste informatique dédié accessible au siège de l’enquête publique à l’adresse et aux horaires mentionnés à l’article 6,
- En version numérique sur le site internet de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise à l’adresse suivante : www.cc-sud-cote-chalonnaise.fr 

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique.

Art. 8 : Observations et propositions du public

Toute personne peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l’enquête publique, soit du mardi 1er février 2022 à 9h00 au mercredi 9 mars 2022 à 17h00 :
- Par voie postale, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la commission d’enquête - Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise - 3 impasse des Marbres - 71 390 BUXY

- Par courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected] 
- Sur les 37 registres d’enquête sur support papier établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête, tenus à disposition du public dans les lieux d’enquête mentionnés à l’article 6,
- Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2851 
- Par écrit ou oral auprès de la commission d’enquête au cours des permanences mentionnées à l’article 9.
Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commission d’enquête lors des permanences sont consultables au siège de l’enquête mentionné à l’article 5. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Les observations consignées dans les registres d’enquête sur support papier seront retranscrites sur le registre dématérialisé. L’attention du public est donc attirée sur le fait que toute contribution, même adressée par voie papier, sera intégrée au registre dématérialisé et donc susceptible d’être consultée par tous.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Art. 9 : Permanences de la commission d’enquête

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants :

Art. 10 : Rapport et conclusions de la commission d’enquête

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :
- Au siège de la CCSCC, à l’adresse et aux horaires mentionnés à l’article 6 ;
- A la mairie des communes où s’est déroulée l’enquête, mentionnées à l’article 6 ;

- A la Préfecture de Saône-et-Loire ;
- Sur le site internet de la CCSCC à l’adresse suivante : www.cc-sud-cote-chalonnaise.fr 

Art. 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et autorités compétentes pour statuer

Au terme de l’enquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de l’enquête, de l’avis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, et l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCSCC seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire de la CCSCC. L’abrogation des cartes communales fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Art. 12 : Rapport sur les incidences environnementales, avis de l’autorité environnementale et avis des personnes publiques associées

Le projet de PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale, d’un avis de l’autorité environnementale en date du 27 novembre 2021 et d’avis des communes et des personnes publiques associées. L’évaluation environnementale et les avis sur le projet peuvent être consultés, avec l’ensemble du dossier d’enquête publique, selon les modalités définies à l’article 7.