Dégrèvement partiel de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en 2024 lié aux aléas climatiques

ur le secteur de la Bresse élargie constitué des 9 communautés de communes suivantes : Terres de Bresse, Bresse Revermont, Bresse Louhannaise, Bresse Nord Intercommunalité, Saône-Doubs-Bresse, Grand Chalon, Sud Côte Chalonnaise, Entre Saône et Grosne et Maconnais-Tournugeois.

L’année 2024 a connu une forte pluviométrie, avec en moyenne un jour sur deux pluvieux en Saône-et-Loire. Cette météo a placé les agriculteurs dans la difficulté à réaliser leurs travaux et a induit des tensions économiques pour la filière céréalière : semis réalisés à plusieurs reprises, nombreux traitements, récolte de piètre qualité, frais de séchage du maïs importants, baisse de rendements … 

En réponse à la demande de la profession agricole, pour l'année 2024 un dégrèvement partiel de la TFNB sur terres arables à hauteur de 30% est accordé par le préfet de Saône-et-Loire sur le secteur de la Bresse élargie constitué des 9 communautés de communes suivantes : Terres de Bresse, Bresse Revermont, Bresse Louhannaise, Bresse Nord Intercommunalité, Saône-Doubs-Bresse, Grand Chalon, Sud Côte Chalonnaise, Entre Saône et Grosne et Maconnais-Tournugeois.

Ce dégrèvement est d’office, aucune démarche particulière n’est à effectuer. Toutefois les pertes pouvant être très hétérogènes d’une parcelle à l’autre, les céréaliers qui seraient davantage touchés peuvent déposer auprès de la DDFiP une demande individuelle de dégrèvement de TFNB, en justifiant la réalité individuelle de leurs pertes. 

Le principe est que les propriétaires s’acquittent de la différence entre le montant initial de la taxe et le dégrèvement accordé. Les propriétaires qui ont déjà acquitté la TFNB avant que le dégrèvement ne soit prononcé recevront ultérieurement sans démarche préalable un remboursement partiel. Les propriétaires qui n’ont pas encore acquitté la TFNB recevront prochainement un avis de dégrèvement, et devront s’acquitter du solde.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans le département de Saône-et-Loire. Les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement conformément à l’article L411-24 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ». Les mairies seront destinataires de listes des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement à des fins d'affichage et d'information des fermiers.

Pour rappel, la Saône-et-Loire a connu en 2024 des évènements climatiques localisés qui ont impacté les productions agricoles :

– une inondation sur les communes de la vallée de l’Arroux en avril ayant conduit à la noyade de 9 bovins mais également à une dégradation des prairies inondées sur 14 communes ;

– un épisode de gel tardif du 20 au 22 avril ayant eu un impact sur la production de petits fruits (cassis, groseille) et dans certains secteurs viticoles (4 communes du Brionnais, 8 communes du Clunisois) ;

– des orages de grêle ayant causé des impacts sur la production viticole (La-Chapelle-de-Guinchay, Saint-Amour-Bellevue, Davayé, Fuissé et Solutré-Pouilly);

– un orage dévastateur le 2 août entraînant des dégâts importants sur la végétation haute (arbres cassés ou arrachés), des pertes de récolte (prairies et cultures) et des travaux importants pour remettre en état les clôtures et les haies (Amanzé, Baudemont, La-Chapelle-sous-Dun, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Symphorien-des-Bois et Vareilles).

Ces dégâts ont conduit à un dégrèvement de TFNB entre 40 % et 70 % selon l’intensité des dégâts représentant un montant pris en charge par l’État de 767 376 €.