Nord de l'agglomération

GREVE DE LA FAIM - L'ancienne secrétaire de mairie de Fragnes/La Loyère répond au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire

DROIT DE REPONSE A LA DECLARATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAONE ET LOIRE

 

Je tiens à réagir à la déclaration du Centre de Gestion (CDG 71) publiée ce jour.

 

Cette déclaration est « hors sujet » et totalement étrangère au combat que je mène contre la Commune de Fragnes-La Loyère. Sans doute le Maire de cette commune, M. Alain GAUDRAY,  n’avait  pas d’éléments à faire valoir pour justifier son comportement et a sollicité ce témoignage dans le but de me discréditer auprès de l’opinion publique.

 

Le CDG 71 n’est chargé que du suivi du retour à l’emploi des Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi (FMPE) mais c’est l’interrégion Est auprès du CDG 67 (Bas-Rhin) qui assure ma prise charge en qualité de fonctionnaire de catégorie A.

 

Je reviens toutefois sur chacun des points évoqués.

 

Pendant l’année de maintien en surnombre, c’est à la collectivité qu’il incombe de reclasser l’agent en interne ou en externe, ce qui n’a pas été fait.

 

J’ai répondu à chacune des offres d’emploi transmises, dont une seule dans le département, mais je n’ai obtenu que des réponses négatives.

 

Au sujet de la prétendue «  médiation » de Juillet 2018, j’ai refusé la proposition parce qu’elle était  favorable uniquement à la commune.  J’ai également refusé la mission confiée car ses conditions étaient une fois encore illégales.

 

Concernant ma rémunération, il est vrai que je perçois mon traitement de base conforme à la grille indiciaire de la fonction publique territoriale. Je suis toutefois privée illégalement du régime indemnitaire (primes) que je devrais percevoir non seulement au titre des jugements rendus, mais également en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L 2113-5 et L 2111-7) qui fixent les conditions de transfert du personnel à une commune nouvelle. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé au Maire Monsieur le Sous-Préfet par courrier du 11/07/2018 en lui demandant de retirer son arrêté non conforme à ces dispositions et donc entaché d’illégalité. Le Maire a refusé de procéder à ce retrait sans être inquiété.

 

La Commune a supprimé le 15/10/2017 le poste sur lequel j’avais été affectée illégalement malgré l’avis défavorable unanime des représentants du personnel. Cette affectation a été annulée pour excès de pouvoir par le Tribunal administratif et implique que je sois réintégrée dans mes fonctions de secrétaire de mairie depuis le 01/01/2016 conformément aux injonctions du Juge, et ce, jusqu’à ce que le Maire reprenne une nouvelle décision régulière de mutation ou de suppression de poste.

 

Si le Maire avait exécuté comme il le prétend les jugements rendus, je ne serai plus dans cette situation de FMPE mais en activité. Le Maire qui tente de retourner l’opinion en dévoilant le montant de ma rémunération omet de préciser que mon maintien illégal en situation de FMPE engendre pour la commune, donc pour les contribuables, un coût non négligeable puisqu’il verse une contribution au CDG pour ma prise en charge égale à 1,5 fois mon salaire brut plus les charges les 2 premières années, à 1 fois la troisième année et aux 3/4 les années suivantes, dépense qui pourrait être évitée si le Maire appliquait les jugements rendus. J’ai pourtant indiqué à maintes reprises que dès que j’aurai obtenu l’exécution des jugements, je démissionnerai de la fonction publique dont je suis totalement dégoûtée. La commune serait ainsi débarrassée de moi définitivement. Pourtant le Maire s’obstine dans son déni de justice.

 

Enfin, que ce Maire, élu de la République refuse de se plier aux décisions de justice rendues au nom de cette même République ne contribue certainement pas à redonner du crédit aux élus en ces temps perturbés. Un Maire serait-il au-dessus des lois ? Mon combat est l’exemple type de la lutte des faibles contre les puissants.

 

A ceux que cela intéresse, je donne des nouvelles sur mon état de santé, en précisant que le Maire, par ailleurs médecin et en charge de la prévention auprès du Grand Chalon ne s’en est pas inquiété à ce jour. J’ai sollicité un rendez-vous auprès du Médecin de prévention (équivalent du médecin du travail dans le privé) mais après avoir obtenu un rendez-vous, celui-ci a été annulé  au motif que je ne dépends pas du CDG 71. Le médecin du CDG 67 quant à lui n’a pas de disponibilité dans un avenir proche. Il est vrai que mon cas n’est pas si urgent !!!

 

Au 19ème jour de ma grève de la faim, j’ai perdu plus de 7 kg mais je vais bien. Je suis toujours vivante, toujours debout, et plus que jamais décidée à obtenir justice.

 

Odile CHAMBREY

 

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