Saône et Loire économie

Le travail illégal dans le bâtiment dans le collimateur

Publié le 05 Juillet 2014 à 09h00

Le travail illégal dans le bâtiment dans le collimateur

Une convention relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment en Saône-et-Loire a été signée le vendredi 4 juillet à la préfecture à Mâcon.

Une convention relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment en Saône-et-Loire a été signée le vendredi 4 juillet à la préfecture à Mâcon par Fabien Sudry, préfet de Saône-et-Loire, Christophe Rode, procureur près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, Karine Malara, procureure près le tribunal de grande instance de Mâcon et Alfred Morais, président de la CAPEB.

La convention vise à définir les modalités d’échanges d’informations entre les services de l’État, les parquets, et la CAPEB 71 dans le but de lutter plus efficacement contre le travail illégal et les infractions connexes.
Elle définit les obligations de chacune des parties en matière de communication sur le sujet.

La CAPEB de Saône-et-Loire s’engage à :
 
- transmettre dans les meilleurs délais au secrétariat du CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraudes) par tout moyens, les informations et les signalements révélant des situations de fraudes à la législation du travail et à la législation sociale ;
- désigner nominativement un ou plusieurs référents fraude qui seront les seuls chargés de transmettre ces informations ;
- participer à des actions d’informations et de communication vis-à-vis de ses adhérents mais aussi du public ;
- assurer la publicité des jugements rendus portant condamnation des contrevenants aux règles régissant le droit du travail et le droit social.
 
Le préfet de Saône-et-Loire s’engage à :
- veiller à l’exploitation par le CODAF 71 des informations transmises par les référents de la CAPEB ;
- assurer le suivi et la mise en œuvre de cette convention par un comité de suivi composé des représentants des deux procureurs, des secrétaires du CODAF et des référents fraude désignés par la CAPEB. Ce comité se réunira au moins deux fois par an ;
- présenter en CODAF plénier le bilan de l’activité du comité de suivi et des résultats obtenus suites aux signalements réalisés par les référents fraude de la CAPEB ;
- participer à des actions d’information et communication sur la lutte contre le travail illégal et ses infractions connexes dans le secteur du bâtiment.
 
Les procureurs de la République près le TGI de Chalon-sur-Saône et de Mâcon s’engagent à :
- participer au suivi des signalements par les référents désignés par la CAPEB ;
- informer des suites judiciaires données aux signalements réalisés ;
- participer à des actions d’information et communication sur la lutte contre le travail illégal et ses infractions connexes dans le secteur du bâtiment