A Chalon, un 4ème jugement pour une conduite sans permis

Alors, prison ou pas prison ? Cet homme âgé de 34 ans, dont le casier totalise 14 mentions, est placé en détention provisoire depuis le jour où il avait refusé une peine avec incarcération. Il est jugé ce lundi 3 octobre.

Parce qu’il est poursuivi pour conduite sans permis, en récidive, alors qu’il purge déjà une peine, placé sous bracelet électronique, le procureur de la République lui propose le 15 septembre, une peine avec incarcération immédiate*. Il refuse. Il passe le même jour en comparution immédiate et demande un délai pour préparer sa défense. On a relaté cette audience ici : https://www.info-chalon.com/articles/2022/09/15/72924/tribunal-de-chalon-delits-routiers-alors-qu-il-est-sous-bracelet-electronique/ .

Le véhicule zigzaguait ? « Une embardée ludique », dit l’avocat

Maître Yves Sauvayre est venu de Lyon pour assurer la défense du prévenu. Les infractions ? Défaut d’assurance, une carte grise pas à jour, … bon, pas de quoi fouetter un chat. Le véhicule zigzaguait, le 13 septembre à Saint-Marcel ? « Une embardée ludique », dit l’avocat. Reste « le contexte » : placé sous bracelet électronique, un casier fort de 14 mentions, et un état de récidive légale. L’avocat élargit le contexte : le casier démarre au tribunal pour enfant (3 mentions), « donc quelque chose ne s’était pas bien passé au départ », et puis « les gens peuvent changer ». Yves Sauvayre rappelle que le prévenu est père d’un petit garçon qui souffre d’une maladie, que sa mère ne travaille pas pour pouvoir s’occuper de lui, car son état exige des soins permanents.

« Il se croit en possibilité de s’affranchir des règles, et ça, ça n’est pas possible »

Les alertes lancées par le bracelet électronique ? Le prévenu ne justifie que d’une d’entre elles. La conduite sans permis ? Pour son avocat : « La mesure ronronnait. Il n’a pas pensé avant d’agir, et il a mis sous l’éteignoir les obligations qui étaient les siennes. » 
Eh bien justement, Angélique Depetris, substitut du procureur, trouve cela absolument anormal, qu’à 34 ans, après 3 condamnations pour conduite sans permis (il l’a perdu en 2013 et ne l’a jamais repassé, de son propre aveu le prévenu a beaucoup conduit sans permis), et 1 condamnation pour conduite sous l’empire de l’alcool, cet homme « persiste et signe ». « Il travaille, oui, il a une famille, oui, mais il se croit en possibilité de s’affranchir des règles, et ça, ça n’est pas possible. »

Alors, prison ou pas prison ? 

Le tribunal déclare le prévenu coupable, le condamne à la peine de 5 mois de prison et ordonne son maintien en détention, vu l’état de récidive légale, vu ses antécédents judiciaires et le port du bracelet électronique au moment des faits. Prison, donc.

FSA

* Selon la procédure de CRPC défèrement : c’est une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais au lieu d’être convoqué ultérieurement avec son avocat, le mis en cause est jugé (sans audience de jugement : il reconnaît sa culpabilité et accepte le principe de cette comparution) au moment de sa présentation devant le Procureur de la République. Celui-ci lui propose une peine, et si le concerné et son avocat l’acceptent, alors la peine est homologuée par un juge (homologuée, ou pas : le juge reste souverain), et c’est plié. 
L’audience d’homologation est, en son principe, publique, mais comme la CRPC défèrement se passe dans les bureaux des magistrats, la presse n’y assiste jamais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409 
Pour prendre l’ambiance dans une juridiction bien différente de celle du TJ de Chalon :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reportage-dans-huis-clos-des-crpc-de-bobigny-partie-ii#.Yzs5xkzP0qQ