Texte sur les violences intra-familiales, la députée de Saône et Loire, Cécile Untermaier, réagit

Le texte créant un tribunal spécialisé dans les violences intrafamiliales adopté jeudi soir à l’Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement

« La proposition de loi visant à créer un tribunal spécialisé aux violences intrafamiliales (VIF) portée par Aurélien Pradié, député Les Républicains, a été débattue ce jeudi en séance publique. Composé d’un juge aux violences intrafamiliales, d’un président, et de deux assesseurs, ce nouveau tribunal serait compétent des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité d’une personne du cercle familial. Il connaîtrait également des demandes d’ordonnance de protection.

Les violences intrafamiliales sont un véritable fléau, il ne se passe pas un jour sans qu’un drame ne survienne. En 2021, on recensait 157 000 victimes de violences, soit une hausse de 43 % par rapport à 2018. C’est un sujet qui exige toute notre réflexion. Ce sont des familles détruites, des avenirs compromis, des enfants en danger.

Tous les acteurs se sont organisés. Les brigades de gendarmerie et les  commissariats de police sont mobilisés et aménagent leur charge de travail avec cette priorité, faisant en sorte, dans le meilleur des cas, que le nombre de dossiers de cette nature confiés à un enquêteur soit réduit de plus de moitié à raison de l’exhaustivité et de l’urgence de l’enquête. La justice fait également son travail : 93 000 affaires traitées en 2020 avec 64 % de réponses pénales apportées et 30 % des affaires classées sans suite, dues à des infractions insuffisamment caractérisées. Les affaires de violences intrafamiliales ont ainsi représenté 3,5 % des affaires traitées par les tribunaux. 

Ces chiffres fondent une nouvelle organisation de la justice. Face à cette situation, nous partageons tous l’objectif d’apporter une réponse civile et pénale rapide. Cela passe par une spécialisation des professionnels. Mais je ne suis pas convaincue qu’il faille aller vers une juridiction spécialisée avec un juge compétent au pénal comme au civil. A ce stade d’analyse, je préfère que nous développions le principe d’une chambre de la famille incluant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, des juges correctionnels et organisant ainsi des audiences réservées à ces dossiers complexes, avec des magistrats expérimentés. Cela marche très bien au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. La presse en parle et les juges sont fiers de ce travail partagé. Il faut pour cela des moyens renforcés en effectifs, greffiers, magistrats, assistants.

Le texte qui a été voté n’est pas abouti ; beaucoup d’interrogations demeurent et un travail de fond doit être mené. Dès le départ, je l’ai considéré comme un texte d’appel et demandé que des propositions alternatives à la création d’une juridiction spécialisée, 

qui ne peut se faire que dans le cadre d’une loi organique, soient prises en compte. Mais nous n’avons pas eu le temps d’aller plus loin dans le débat. Le Gouvernement s’est opposé de toutes ses forces, avec une certaine maladresse. Aurélien Pradié, candidat à la présidence de son parti, a sans nul doute « surjoué » son travail solitaire et privilégié l’éloquence à l’atterrissage utile d’un texte. Et, les oppositions ont souhaité montrer qu’elles existaient et étaient en capacité de faire reculer le Gouvernement. Une séance mouvementée, avec le retrait de nos amendements au final. J’ai satisfait à la demande des oppositions sur tous les bancs en retirant les miens, permettant ainsi à ceux qui le souhaitaient de voter cette proposition de loi juste avant l’heure fatidique de minuit. 

Une fin inattendue ! »