ASSISES DE SAONE ET LOIRE : 17 ans de réclusion criminelle et retrait total de l’autorité parentale

Ce vendredi 12 avril 2024, la Cour d’assises de Saône-et-Loire a condamné un homme âgé de 40 ans pour avoir tenté de tuer, le 13 juin 2021, son ex-compagne et mère de ses enfants, par strangulation.

Ce procès a duré toute la semaine, et la question posée autour de l’intention de tuer (ou pas) ne semble pas avoir été sujette à de grands débats, voire aucun, puisque partis délibérer vers 14 heures, la Cour et les jurés sont revenus 4 heures plus tard, ce qui n’est pas un temps très long si on considère qu’ils avaient à statuer sur un crime et trois délits.

A la question numéro 1 : K. X. est-il coupable d’avoir tenté de donner volontairement la mort à madame Y ? Il fut répondu « oui » à la majorité d’au moins 7 voix sur 9 (3 juges et 6 jurés). 
Si l’accusé est acquitté pour le vol du téléphone portable de son ex-conjointe, il est dit coupable et condamné pour des violences sur ex-conjoint le 11 juin 2021, sur des violences avec menace d’une arme sur le père de madame et violation de domicile, le 13 juin 2021, et donc, pour tentative de meurtre aggravée sur son ex-conjointe.

Cyrielle Girard-Berthet, avocat général, expliquait ce matin : la peine encourue pour une tentative de meurtre est de 30 ans de réclusion criminelle, mais lorsqu’elle s’exerce sur un conjoint ou un ex-conjoint, facteur aggravant, alors c’est la peine la plus haute qui est encourue : la réclusion criminelle à perpétuité.

17 ans de réclusion criminelle et 10 ans de SSJ

La Cour a d’ailleurs suivi ses réquisitions : l’accusé est condamné à la peine de 17 ans de réclusion criminelle, et à la peine d’un suivi socio-judiciaire (SSJ) pendant 10 ans (avec 7 ans de prison révocables en cas d’inobservation des obligations et interdictions qui lui sont rattachées) avec une injonction de soins, l’interdiction de toute relation avec les parties civiles, l’interdiction de paraître dans leurs communes de résidence respectives, et l’obligation de réparer. 
En outre, la Cour prononce une interdiction de paraître en Saône-et-Loire pendant 10 ans, l’interdiction de porter et/ou détenir une arme pendant 15 ans, ordonne la confiscation des armes saisies lors de l’interpellation de l’homme, et le dit inéligible pendant 10 ans.

La Cour, en somme, dit aussi – outre l’interdit de tuer - que nul n’a à vivre dans la terreur, l’insécurité, l’intranquillité du fait d’un tiers.

La motivation de l’arrêt

La présidente lit l’intégralité de la motivation de l’arrêt, c’est-à-dire explique ce qui a convaincu la Cour de la culpabilité de l’accusé. Sur la tentative de meurtre, les points sont ceux développés le matin même par l’avocate générale, en particulier sur l’intention homicide (cf. article 5, lien ci-dessous) : le crâne et la gorge sont des zones létales, le moyen, une cordelette, la force employée et la durée, et l’auteur « n’a manqué son effet que pour des raisons indépendantes de sa volonté », a retiré la corde après que la victime ait été au sol, inanimée, puis il a fui, est resté recherché pendant 4 jours, et il fut le concubin de la victime, ce qui est en lien avec ces faits.

De plus, et c’est très important : les faits font suite à une ordonnance de protection, et la violation d’une interdiction de contact, monsieur était en état de récidive légale pour les violences (condamné en appel en avril 2021). La Cour relève le retentissement des faits sur les victimes, ainsi que le trouble de la personnalité tel que l’expert psychiatre de l’accusé l’a développé (cf. article 3, lien ci-dessous), la dangerosité criminologique de K. X., et la nécessité de soins dans un cadre contraint pour qu’il travaille sur sa violence et la question du rapport à l’autre. 
Enfin, et c’est très important aussi : assurer la sécurité des parties civiles à la sortie de prison du condamné, avec l’interdiction de paraître dans le département.

La Cour a statué sur la question de l’autorité parentale*

La présidente fait lecture d’un article du Code civil** : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Le devoir parental 

La nature des faits pour lesquels monsieur X est condamné « est radicalement incompatible avec le devoir parental », aussi la Cour ordonne « le retrait total de l’autorité parentale sur ses quatre enfants ».

FSA

* article 221-5-5 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778246 
** https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626 

1. https://www.info-chalon.com/articles/2024/04/09/88927/assises-de-saone-et-loire-proces-pour-tentative-de-meurtre-sur-la-mere-de-ses-enfants/ 
2. https://www.info-chalon.com/articles/2024/04/10/88954/assises-de-saone-et-loire-ma-cousine-me-dit-fais-quelque-chose-a-va-finir-en-drame/ 
3. https://www.info-chalon.com/articles/2024/04/11/88999/assises-de-saone-et-loire-ce-qui-domine-c-est-une-dimension-d-absence-d-empathie/ 
4. https://www.info-chalon.com/articles/2024/04/11/89016/assises-de-saone-et-loire-sa-conception-du-couple-ne-faire-qu-un/ 
5. https://www.info-chalon.com/articles/2024/04/13/89064/assises-de-saone-et-loire-l-avocat-general-requiert-17-ans-de-reclusion-criminelle/