Ancienne secrétaire de mairie de La Loyère, elle entame une grève de la faim et s'en explique

C'est par une lettre ouverte adressée au maire de Fragnes-La Loyère qu'elle entend s'exprimer.

LETTRE OUVERTE AU MAIRE DE FRAGNES-LA LOYERE

Lors de la création de la Commune nouvelle Fragnes-La Loyère au 1^er Janvier 2016, vous avez pris à mon encontre des décisions illégales au mépris total des dispositions fixées aussi bien par les statuts de la Fonction publique territoriale que par le Code général des collectivités territoriales.  Vous m’avez privée de mes fonctions de secrétaire de mairie et de mes responsabilités et avez diminué ma rémunération de 25 % par la quasi suppression de mon régime indemnitaire (primes).

Vous avez de plus supprimé le poste sur lequel vous m’aviez affectée illégalement et je suis en situation de FMPE (Fonctionnaire Momentanément Privé d’Emploi) depuis le 15/10/2018  pour un coût de 69000 € par an à la charge des contribuables. Vous avez justifié sa suppression par le fait qu’il ne s’agissait pas d’un véritable poste mais de quelques missions accessoires.

Par deux jugements de Novembre 2017 et Décembre 2018, le Tribunal administratif a annulé vos décisions pour excès de pouvoir et vous a enjoint de me réintégrer dans mes fonctions de secrétaire de mairie à compter du 01/01/2016 et de reconstituer ma carrière y compris mes droits sociaux et mon régime indemnitaire.  L’appel que vous avez interjeté ne vous dispense pas d’exécuter les décisions rendues en vertu du caractère non suspensif de l’appel en droit administratif.

Pourtant, à ce jour je n’ai pas été réintégrée, ma carrière n’a pas été reconstituée et vous avez refusé implicitement de m’indemniser pour les préjudices matériel et moral subis bien que l’annulation de mon éviction ouvre droit à réparation intégrale.

L’exécution des décisions de justice rendues est un DROIT consacré par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil Constitutionnel. Vous avez commis des fautes à mon encontre, vous en portez la responsabilité et devez en assumer les conséquences et la réparation. A la veille des élections municipales, il serait trop facile et injuste que vous puissiez en reporter la charge sur votre successeur éventuel.

Ma demande d’aide à l’exécution auprès de la Cour administrative d’appel censée être instruite et jugée d’urgence ne sera examinée que fin 2020 et  pour obtenir l’indemnisation que vous m’avez refusée je devrais faire un nouveau recours qui serait jugé dans environ 18 mois.

J’estime avoir été très patiente et aujourd’hui je dis STOP. Je refuse d’attendre plus longtemps de nouvelles décisions de justice qui n’ont pas plus de chance d’être respectées que les précédentes et je refuse de subir plus longtemps les effets délétères de votre déni de justice.

Aussi, après 4 années de procédure et deux jugements rendus en ma faveur j’ai pris la grave décision de faire une GREVE DE LA FAIM jusqu’à ce que j’obtienne l’exécution parfaite des décisions de justice rendues. Je vous ai informé de cette intention, de même que chacun de vos Conseillers municipaux sans qu’aucun d’entre vous ne daigne réagir.

Je ne changerai rien à mes habitudes et ferai cette grève de la faim à mon domicile en me soumettant évidemment à tous les contrôles médicaux que l’on m’imposera.

Dans l’espoir d’être enfin rétablie dans mes droits je mets ma santé en danger et vous en portez l’entière responsabilité.

Je vous informe qu’une pétition en ligne sera lancée sous l’intitulé « SOS FONCTIONNAIRE EN DANGER» sur le site change.org et que toutes les personnes sensibles à ma cause pourront adresser leur soutien à l’adresse  « [email protected] ».

Odile CHAMBREY

Sollicité par info-chalon.com, Alain Gaudray maire de la commune de Fragnes/La Loyère a tenu à préciser "que toutes les décisions de justrice ont été éxécutées par la commune", rajoutant "tout n'est pas fini. Un Appel a été déposé auprès de la juridiction de Lyon. La commune exécutera sa part" et de conclure "que la dernière décision du tribubal administratif de Dijon était en faveur de la commune". 

L.G