C'est fait.... Le chef de l'État pourra désormais être destitué

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi une procédure parlementaire de destitution du chef de l'Etat français en cas de manquement à ses devoirs, à l'instar de la procédure d'"impeachment" en vigueur aux Etats-Unis.

Les députés et les sénateurs ont désormais le pouvoir de destituer le chef de l'Etat. Jusqu'à présent, aucun texte ne permettait au Parlement de contraindre le président de la République à quitter ses fonctions. La mesure figure désormais au titre de l'article 68 de la Constitution qui dispose que le Président de la République peut être destitué "en cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Ce manquement peut porter autant sur son comportement politique que sur son comportement privé, à condition qu'il porte atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.

La résolution en destitution peut être déclenchée en dehors de toute infraction pénale. D'ailleurs, le président de la République ne peut pas être poursuivi pour des actes accomplis en sa qualité de président de la République. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant son mandat. Cette "inviolabilité" concerne y compris des actes commis en-dehors de ses fonctions. La destitution est donc une façon de sanctionner politiquement le Président qui ne peut pas l'être devant les tribunaux (en-dehors de la Cour pénale internationale).

La procédure de destitution du Président est à l'initiative du Parlement. 10% des sénateurs ou 10% des députés doivent signer une résolution. La destitution peut alors être prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour et présidée par le président de l'Assemblée nationale.