La DREAL découvre une filière internationale de fraude à l'emploi de conducteurs routiers

Communiqué du ministère chargé des Transports :

TRAVAIL DISSIMULE DANS LE TRANSPORT ROUTIER : LE SERVICE DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES DE LA DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A L’ORIGINE DE LA DECOUVERTE D’UNE PROBABLE FILIERE INTERNATIONALE DE FRAUDE A L’EMPLOI DE CONDUCTEURS

C’est un contrôle routier organisé courant 2017 par les contrôleurs des transports terrestres (CTT) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté qui est à l’origine de la découverte d’une filière internationale de fraude au prêt de main d’œuvre.

Lors d’un contrôle habituel, l’équipe de CTT de Vesoul a relevé des irrégularités dont elle a informé le Procureur de la République de Vesoul qui s’est saisi de l’affaire.

Une collaboration interministérielle exemplaire avec l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), l’Inspection du travail et les URSAFF s’est alors mise en place et au terme d’une enquête conjointe de quatre ans, il a été identifié une présomption de système frauduleux fondé sur des prêts illicites de main d’œuvre pour une quarantaine de conducteurs étrangers, hébergés sur le territoire français dans des conditions indignes, via des filiales domiciliées en Slovaquie et en Pologne.

Une dizaine de personnes ont été interpellées. Le montant du préjudice pour l’Etat, en termes de fraudes aux charges sociales, est estimé à 800 000 € pour la période 2015-2018.

Jean-Baptiste Djebbari a salué l’action de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, qui s’est déjà, par le passé, illustrée dans la mise en lumière de fraudes particulièrement complexes ainsi que celle des autres services de contrôle dont l’action coordonnée a permis de mettre à jour cette affaire. Il a souligné que les autorités françaises ont soutenu avec force la lutte contre les entreprises boîtes aux lettres, de meilleures conditions de vie pour les salariés du secteur et un renforcement des moyens de contrôle dans le cadre des discussions du Paquet mobilité publié en juillet dernier.

L’action des CTT, spécialisés dans le contrôle du transport routier et placés dans les unités de contrôle des DREAL, permet de répondre au plus près du terrain aux enjeux de contrôle dans le secteur du transport routier qui est soumis à une concurrence exacerbée.

Jean-Baptiste Djebbari a déclaré : « Je me réjouis de la mise à jour de cette présomption de fraude d’ampleur. Comme l’a défendu le Gouvernement français lors des négociations du Paquet mobilité, les conditions sociales et de concurrence dans le transport routier sont des enjeux prioritaires pour garantir l’ouverture du marché intérieur et de meilleures conditions de travail pour les conducteurs. Les règles doivent être respectées par l’ensemble des acteurs et les services de contrôle agissent pour y veiller. »