Complémentaire santé, 3 millions de Français ne font pas valoir leurs droits

Si 7,31 millions de Français bénéficient de la complémentaire santé solidaire, plus de 3 millions de personnes ignorent qu'elles y sont éligibles. Alors que les plafonds de ressources pour en bénéficier ont été augmentés, c'est l'occasion de faire valoir vos droits !

Fléau moderne, le renoncement aux soins concernait 4,4 % de la population en 2020, d'après l'enquête statistique sur les ressources et conditions de vie de l'Insee, dont 2 % pour raison financière. Pourtant, des dispositifs publics visent justement à protéger les plus modestes, comme la complémentaire santé solidaire, ou C2S, qui a remplacé l'ancienne CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (l'aide pour une complémentaire santé) depuis 2019. Or, bien que 7,31 millions de Français en bénéficient déjà, la Drees, l'institut statistique du ministère des Solidarités, estimait que plus de 11 millions de personnes y étaient éligibles en 2020. Face à un important taux de non-recours, l'Assurance maladie a d'ailleurs lancé une campagne d'information en novembre 2023 afin de sensibiliser les usagers. On vous guide dans votre démarche.

UNE PRISE EN CHARGE COMPLÈTE

Parce que les remboursements de la Sécurité sociale sont insuffisants pour couvrir l'ensemble des dépenses de santé, la souscription d'une complémentaire est indispensable pour réduire le reste à charge. Ainsi, la C2S constitue une alternative publique gratuite aux contrats privés onéreux. Destiné aux ménages ayant de faibles ressources, ce dispositif permet de couvrir tous vos frais de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Que vous ayez besoin de consulter un généraliste, un spécialiste, un dentiste, un kinésithérapeute, d'avoir recours à un infirmier ou d'être hospitalisé, tout est pris en charge, tout comme vos prescriptions de médicaments ! Vous échappez ainsi aux franchises médicales et à la participation forfaitaire de 1 € que doivent assumer les autres usagers, tout en profitant du tiers-payant qui vous évite de faire l'avance des frais.
En outre, dans le cadre du parcours de soins, les professionnels de santé n'ont pas le droit de vous appliquer de dépassement d'honoraire lorsque vous avez la C2S. De même, les lunettes, prothèses dentaires, aides auditives et autres dispositifs médicaux sont remboursés le plus souvent.

DEUX RÉGIMES
La complémentaire santé solidaire est octroyée de façon automatique aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'à leurs enfants à charge de moins de 25 ans. Dans tous les autres cas, il faut en revanche en faire la demande, sachant que cette aide est attribuée sous condition de ressources. Mais, bonne nouvelle, les plafonds ont justement été relevés à travers un arrêté publié au Journal officiel le 29 mars 2024.

Pour bénéficier gratuitement de la C2S, une personne seule en métropole doit afficher des ressources annuelles de 10 166 € maximum. Sont ici pris en compte vos revenus, pensions alimentaires, allocations, etc., durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande.

Le plafond à ne pas dépasser atteint 15 249 € pour un couple, 18 298 € pour une famille avec un enfant et 21 348 € avec deux enfants.

Vous êtes légèrement au-dessus de ces seuils ? Vous pouvez tout de même profiter de la complémentaire santé solidaire en versant une petite participation financière estimée à moins de 1 € par jour et par personne. Dans ce cadre, les plafonds de ressources atteignent alors 13 724 € pour une personne seule en métropole, 20 586 € pour un couple, 24 703 € pour trois personnes et 28 820 € pour quatre.

Bon à savoir : des plafonds spécifiques s'appliquent en outre-mer et à Mayotte.

Julie Polizzi

Conseil : utilisez le simulateur disponible sur le portail officiel Mesdroitssociaux.gouv.fr qui vous permettra de vérifier votre éligibilité à près d'une soixantaine d'aides publiques !

FAIRE VOTRE DEMANDE
La demande de C2S peut s'effectuer par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 12504*10 accompagné des justificatifs requis à votre organisme d'assurance maladie, ou en ligne depuis votre compte sur Ameli.fr. Vous pourrez y déposer de façon sécurisée les justificatifs nécessaires (avis d'impôt, taxe foncière, justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné si vous avez vécu à l'étranger au cours de l'année écoulée, etc.).
L'Assurance maladie doit vous donner une réponse sous 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet. À défaut de retour dans le délai imparti, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour le contester auprès de la commission de recours amiable.
Attention : une fois attribuée, la C2S est valable 1 an, renouvelable. Vous devez donc effectuer une demande de renouvellement chaque année (entre 4 et 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation) !