Le TGI de Chalon sur Saône, en ce début d’année, est privé de 20 % de ses juges

Trois magistrats sont absents, alors que l’effectif est de toute façon incomplet depuis 2015. Le TGI, en ce début d’année, est privé de 20 % de ses juges, et « je ne peux que relayer la lassitude et les inquiétudes de mes collègues ». Pour autant elle salue « l’intensité (de fait…ndla) et la qualité du travail accompli ». Madame Grosjean présente ensuite quelques grandes lignes du projet « justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme », projet encore en deuxième lecture à l’Assemblée.

Réforme de la justice. Les territoires administratifs vont absorber les territoires fonctionnels

Le tribunal d’instance va fusionner avec le tribunal de grande instance pour former un « tribunal judiciaire ». Le tribunal du Creusot deviendra ainsi une « chambre de proximité » et le juge d’instance s’appellera « juge des contentieux de la protection ». Dans les critiques énergiques que tous les corps des professions concernées ont exprimées (en vain jusqu’ici) : un rattachement administratif (au TGI de Chalon) qui ne dira plus un fonctionnement réel (au TI du Creusot, qui administrativement n’existera plus en tant que tel), et puis « que deviendra le Creusot, quand son personnel partira en retraite ? » demandait ce mardi 15 janvier, Hervé Bonglet, secrétaire général de l’UNSA Services judiciaires, venu à Chalon soutenir ses collègues du greffe. « Je n’ai encore eu aucune réponse à cette question. »
Les compétences requises seront les mêmes à l’exception du contentieux des injonctions de payer, qui seront traitées de façon dématérialisée par une juridiction nationale unique.

Le numérique, partout

On prévoit aussi de généraliser les modes de résolution amiables pour les litiges de moins de 5000 euros et les conflits de voisinage (on caresse l’utopie, sur ce dernier point, ou l’on se désintéresse du problème, au choix, ndla). A cette fin : recours à un médiateur (rémunéré), à un conciliateur (bénevole) ou à « un processus de médiation en ligne, via des plateformes numériques certifiées répondant aux garanties d’impartialité, d’indépendance, de compétence et de diligence ».  Ces plateformes inquiètent beaucoup : elles risquent de priver de l’accès à leurs droits « ceux qui ne savent pas utiliser l’informatique ». Aussi, « pour accompagner les plus démunis, et leur ouvrir un accès égal à la modernisation de notre justice, nous avons décidé de mettre en place une borne numérique à la Maison de la justice et du droit de Chalon-sur-Saône ». Si l’on a bien compris, il s’agit ici d’un « médiateur numérique » pour accéder aux processus de médiation en ligne.

Incise. L’usine à gaz, plein tube

Comment dire ? Certes il est facile de l’extérieur de porter la critique, mais tout de même on sait ceci : ça ne marchera pas. Comment le sait-on ? Parce que ça ne marche nulle part. Tous les cas particuliers seront dans l’embarras, or les cas particuliers ne manquent pas, et toujours il faudra qu’au bout du compte il y ait « quelqu’un », pour recevoir les doléances, les comprendre, les mettre en forme, les adapter aux circuits numériques. Sans « quelqu’un », rien ne marche, et ça fait 20 ans qu’on en a les démonstrations absolument partout. Du reste on a aussi la démonstration du recul d’une partie de la population qui renonce à demander des aides, des minima sociaux et qui finit préférer par faire les poubelles (on en a rencontré tant, au cours de ces 10 dernières années) que d’affronter l’hydre administrative et ses moteurs informatiques. Donc, comme ça ne marchera pas, on réinsérera, comme on l’a fait partout, du personnel à temps partiel, peu qualifié et peu payé, pour faire le lien. Cette logique de gestion bureaucratique nous renvoie à l’idée de confier à la CAF la fixation des pensions alimentaires en cas de divorce. « La question de la pension alimentaire cristallise souvent d’autres points de conflit, les gens nous saisiront quand même », disait un juge aux affaires familiales au député Gauvain qui recueillait les remarques et objections l’an dernier.

Retour au discours sur la réforme à venir

Le contentieux familial, justement, « est l’un des plus saisis ». L’exécutif veut réformer la procédure de divorce, « pour la simplifier et la raccourcir », dans l’attente on a favorisé le recours à la médiation, avec des résultats « très satisfaisants ». La médiation est un espace de parole, non une borne numérique.
La présidente relève enfin l’augmentation régulière des saisines des juges des enfants en assistance éducative. C’est un sujet qui méritera d’être interrogé. Pourquoi ? Les parents sont-ils de plus en plus à l’ouest, ou les critères sociaux de ce qui est bon et ne l’est pas, sont-ils devenus intolérants ?
Et « nous constatons, cette année encore, le niveau élevé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, reflet du mal être de nos concitoyens et des difficultés rencontrées par la médecine de ville pour prévenir et contenir les crises, et éviter les hospitalisations forcées. »

Activité pénale
20 085 PV et plaintes, 5 861 affaires poursuivables, 5 236 réponses pénales

Les deux chefs de juridiction (la présidente et le procureur de la République, Damien Savarzeix) travaillent conjointement pour réduire le délai de jugement des grosses affaires, parvenant à un délai de 6 mois. Le procureur de la République a insisté sur la diversification des réponses pénales, en augmentant les réponses alternatives : la composition pénale devient supérieure en nombre aux poursuites devant le tribunal correctionnel, grâce à l’investissement des délégués du procureur. A l’initiative de la vice-procureur, le parquet va inaugurer les compositions pénales pour mineurs également. Objectif : « soulager les juges des enfants et leurs greffes, d’une partie des procédures pénales ».

Les groupes de parole se multiplient afin de « favoriser la réflexion des auteurs d’infractions ». Travail sur la violence intra familiale, sur les principes de vie en société, sur la parentalité… A venir : sur le travail illégal, « un partenariat avec la société SSA Justice vient d’être signé », annonce le procureur de la République. Il n’est pas envisagé d’en confier le traitement à une borne numérique.

FSA