François Sauvadet - "Pourquoi je ne signerai pas le contrat de maîtrise de la dépense locale"

Communiqué de presse de François Sauvadet, ancien ministre, Président du groupe DCI au sein de l'Assemblée des Départements de France, Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or

Pourquoi je ne signerai pas le contrat de maîtrise de la dépense locale

Les 322 collectivités locales les plus importantes, dont le Département de la Côte-d'Or, sont "invitées" par le Gouvernement à signer un "contrat de maîtrise de la dépense locale" avant le 30 juin. Ce contrat prévoit notamment que les dépenses de fonctionnement ne peuvent augmenter de plus de 1,2% par an. Faute de quoi des pénalités financières seront appliquées.

J'ai déjà dit à maintes reprises que je ne signerai pas un contrat qui n'en a que le nom et qui s'apparente à un marché de dupes. Je le redis avec conviction.

Pourquoi ?

Parce que l'Etat foule ainsi du pied le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités locales et réintroduit clairement une forme de tutelle financière et politique sur les communes, départements et régions.

Parce que l'Etat est bien mal placé pour limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Dans son dernier rapport sur le budget de l'Etat, la Cour des comptes a fustigé une forte augmentation de ses dépenses en 2017 par rapport à 2016. L'Etat donneur de leçon devrait ainsi bien mettre de l'ordre dans ses comptes avant de se préoccuper des collectivités locales qui, je le rappelle encore une fois, sont obligées de voter leur budget en équilibre.

Parce que le terme contrat sous-entend qu'il y a matière à négocier entre deux parties. Ce n'est pas le cas du "contrat de maîtrise de la dépense locale" qui est proposé par le Préfet. Le représentant de l'Etat lui-même ne dispose que de peu de possibilités de faire évoluer le contrat et de l'adapter aux spécificités locales.

Parce que le deal est biaisé dès le départ quand on sait que les dépenses sociales des départements vont augmenter de manière mécanique de 2% en 2018. Des dépenses obligatoires, dont le montant et les bénéficiaires sont déterminés par l'Etat mais qui sont versées par les départements.

Parce que les départements subissent depuis trois ans un afflux sans précédent de mineurs non accompagnés (MNA) qu'ils sont contraints d'accueillir et de protéger. L'Etat ne tient pas suffisamment compte des dépenses supplémentaires engagées par les départements en la matière. Or, la politique migratoire est de sa responsabilité. En tant que président du groupe DCI de l’ADF, j’ai participé aux négociations avec le Premier Ministre pour demander des solutions de financement pour les départements sur les dossiers des AIS et des MNA. Force est de constater que les propositions du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Parce que les incertitudes qui pèsent sur les départements quant au devenir de leurs ressources fiscales ne m'incitent pas à conclure un contrat financier avec l'Etat. Alors qu'on parle de transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, je n'ai absolument aucune visibilité financière qui permettrait de m'engager dans un tel contrat.

Voilà pourquoi, malgré les risques financiers qui pèsent sur le Département en cas de dépassement de la limite de 1,2%, j'ai décidé de ne pas parapher le contrat de maîtrise de la dépense locale pour les années 2018-2020.

Néanmoins, parce que les Côte-d'Oriens ne doivent pas être les premières victimes de cette stratégie, j'annonce que je mettrai tout en œuvre pour que la progression de nos dépenses ne dépasse pas cette limite de 1,2%.

Mais pour cela, je vais devoir faire des choix. Les choix, notamment, de ne plus financer ce qui relève de l'Etat.

J'annoncerai dans les prochains jours tout ce que le Département de la Côte-d'Or ne financera pas. Parce qu'on ne peut définitivement toujours faire autant, voire plus, avec moins d'argent…