Malgré les contraintes sanitaires et le décret ministériel, le maire de Chalon sur Saône autorise la fête foraine

Enième bras de fer ouvert par le maire de Chalon sur Saône contre l'Etat. Un arrêté municipal soulevant une nouvelle polémique envers l'Etat.

Le maire de Chalon sur Saône a annoncé ce lundi matin par communiqué son arrêté municipal autorisant l'implantation de la fête foraine. Un nouveau coup d'éclat de la part du maire, habitué ces derniers mois, à s'exprimer à contre-courant des décisions gouvernementales. Interrogé la semaine dernière par info-chalon.com, le Préfet de Saône et Loire, s'était contenté d'un très laconique, "il y a un décret qui autorise ou pas" sur la question de la fête foraine. Une manière de répondre que le décret pris par le gouvernement était clair sur le sujet et que ce n'était pas un maire qui allait se soustraire aux lois de la République. A l'image de l'arrêté municipal pris pour l'ouverture des commerces de proximité, la décision de Gilles Platret et de la ville de Chalon sur Saône devrait rester difficilement applicable sur le terrain. L'arrêté municipal n'étant pas substituable au décret ministériel... Pour autant le maire de Chalon sur Saône justifie sa décision à partir des données sanitaires et sur le fait que l'état psychologique le justifie.

Reste à voir comment l'annonce sera jugée par les forains... et par l'Etat.

Laurent Guillaumé 

 

Communiqué de la ville de Chalon sur Saône

 

Depuis maintenant trois semaines, la Ville de Chalon travaille avec les représentants des forains pour réunir les conditions nécessaires à ce que la fête foraine puisse avoir lieu dans notre ville comme chaque année. 

Elle a estimé que ces conditions sanitaires sont désormais réunies et c’est pourquoi, ce lundi matin, Gilles Platret, le maire de Chalon, a signé un arrêté autorisant la fête foraine à Chalon du 5 au 14 mars !

 

L’arrêté d’autorisation est fondé sur deux nécessités complémentaires :

  • celle de lutter contre la crise épidémique par des mesures appropriées que les forains sont tout à fait disposés à prendre,
  • mais aussi la nécessité de lutter contre la crise psychologique lourde qui est la conséquence tout à la fois de la crise épidémique et des mesures de restriction des libertés qui l’ont accompagnée.

 

Ainsi que le maire l’a expliqué au préfet de Saône-et-Loire, qu’il a appelé ce matin au téléphone pour le prévenir de la signature de cet arrêté, « l’état du droit et de la jurisprudence, avec la volonté gouvernementale de territorialiser les mesures en vigueur, ouvre à nos yeux la possibilité de permettre cette fête foraine.

L’État prendra ses responsabilités.

J’ai pris les miennes et les forains également.

Chalon, seule ville de France à avoir fait des forains ses citoyens d’honneur, est donc fidèle à sa promesse, en soutien d’une profession dont la population a plus que jamais besoin ! ».

 

 

 

EXTRAIT

Du Registre des Arrêtés

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Arrêté portant autorisation d’organisation de la fête foraine sur le territoire de Chalon-sur-Saône

Le Maire de Chalon-sur-Saône,

 

Considérant que si la situation sanitaire nationale a nécessité depuis le 16 mars 2020 et nécessite encore la prise de mesures visant à protéger au mieux la population, le déploiement à grande échelle des opérations de dépistage, d’isolement et de vaccination doit permettre un retour progressif à une vie économique et sociale aussi normale que possible tout en apprenant à cohabiter avec le virus Covid-19,

Considérant que sur le plan social, il ressort notamment de la dernière vague d’enquête CoviPrev des 18 et 20 janvier 2021, diligentée par Santé Publique France, que la santé mentale des personnes interrogées s’est dégradée, avec une prévalence élevée des états anxieux et dépressifs dans toutes les sphères de la population, et quel que soit l’âge des publics concernés; qu’il ressort également que quelles que soient les conditions de vie des personnes interrogées, les sentiments de solitude et d’isolement augmentent et sont de plus en plus associés à une dégradation des conditions psychologiques,

Considérant que la dégradation de l’état de santé psychologique d’une fraction importante de la population française est devenue une crise sanitaire s’ajoutant à la crise de la Covid-19,

Considérant que cette situation de détresse sociale engendrée par la crise sanitaire doit amener les pouvoirs publics, à tous les échelons, à adopter une position pragmatique visant à permettre, dans le respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires, l’accès à des vecteurs de vie culturelle, sociale,

Considérant qu’une fête foraine constitue un divertissement qui est une soupape permettant d’aménager le mal-être qui s’est installé au fur et à mesure des vagues successives de la pandémie,

Considérant que sur le plan économique, les commerces durement impactés se sont adaptés et ont été autorisés, dans le respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires, à rouvrir et accueillir de nouveau une clientèle,

Considérant que la clientèle doit nécessairement évoluer sur la voie publique pour accéder, dans le respect des gestes barrières et protocoles sanitaires, auxdits commerces,

Considérant s’agissant plus particulièrement d’une fête foraine, que la jurisprudence l’a définie à travers la présence pour une durée limitée dans le temps sur des places ou des rues de villes ou de villages, d’attractions organisées par des commerçants ou marchands ambulants,

Considérant que la fiche interministérielle du 10 juin 2020 relative à la reprise des fêtes foraines, pose comme principe qu’une fête foraine qui n’est pas délimitée par une enceinte ne constitue pas un ERP dans son ensemble, et qu’il convient en ce cas de considérer de manière individuelle chaque activité foraine qui la compose, et instaure une série de mesures applicables aux services accessibles au public ainsi que des mesures de circulation du public entre les attractions et stands,

Considérant qu’une fête foraine non délimitée par une enceinte ne constitue rien d’autre, à l’instar des rues piétonnes permettant d’accéder aux commerces sédentaires, qu’un espace public donnant accès à des commerces ambulants,

Considérant que les exploitants forains, en qualité de commerçants et marchands, ont élaboré par l’entremise l’Union Intersyndicale des Entreprises Foraines de France dès le premier semestre 2020 un protocole sanitaire, leur permettant de se conformer aux prescriptions de la fiche interministérielle du 10 juin 2020 relative à la reprise des fêtes foraines,

 

Vu l’ordonnance en référé n°448732 du 27 janvier 2021 rendue par le Conseil d’Etat,

Considérant que le juge suprême, saisi en référé par la Fédération des forains de France contre l’interdiction des fêtes foraines posée par l’article 45, V du décret du 29 octobre 2020, a relevé que « au vu de l'ensemble de ces circonstances, et en l'absence de perspective d'éradication du virus dans un avenir proche, le maintien d'une interdiction générale et absolue de fêtes foraines, mesure qui […]porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit au libre exercice d'une profession, constituerait une illégalité manifeste si elle était justifiée par la seule persistance d'un risque de contamination du public par le virus SARS-CoV-2. Le maintien d'une telle interdiction sur l'ensemble du territoire national ne peut être regardé comme une mesure nécessaire et adaptée et, ce faisant, proportionnée à l'objectif de préservation de la santé publique qu'elle poursuit, qu'en présence d'un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d'autres affections»,

Considérant qu’au niveau de la Saône et Loire, l’Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche Comté fait état dans son dernier communiqué du 19 février 2021 d’une confirmation de la tendance à la décrue de l’incidence générale (155 contre 256 pour 100 000 habitants le 29 janvier 2021) , de l’incidence des + de 65 ans (160 contre 309 pour 100 000 habitants le 29 janvier 2021), une confirmation de la baisse de la positivité des tests (6,5 contre 8.9% le 29 janvier 2021), d’une baisse du nombre de personnes hospitalisées (370 contre 492 le 29 janvier 2021) ainsi que d’une baisse du nombre de personnes admises en réanimation (24 contre 35),

Considérant qu’en application de la position du Conseil d’Etat, une mesure d’interdiction complète des fêtes foraines en Saône et Loire porterait une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, si le seul motif de cette interdiction réside dans la persistance d’un risque de contamination,

Considérant que depuis 3 semaines, la politique gouvernementale de lutte contre le virus Covid-19 se régionalise, prenant en compte la situation de chaque département, métropole ou bassin de vie,

Considérant ainsi qu’au regard de tout ce qui précède, il importe de pouvoir autoriser sur le territoire de la Ville de Chalon-sur-Saône la tenue d’une fête foraine permettant dans le respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires, de concilier les aspects sanitaires, sociaux et économiques,

 

ARRETE

  • Article 1er :

Une fête foraine se déroulera sur le territoire de la Ville de Chalon-sur-Saône du 5 au 14 mars 2021.

  • Article 2 :

Les modalités d’organisation, de circulation et de stationnement temporaire durant la période visée à l’article 1er seront définies dans un arrêté complémentaire.

  • Article 3 :

Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Chalon-sur-Saône dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de DIJON, situé 2, rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Chalon sur Saône, le 1er mars 2021

Le Maire

Gilles PLATRET

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