TRIBUNAL DE CHALON - Procès pour vols de 7 roumains : des peines de 3 ans à 12 mois et 4 Interdictions de Territoire Français

Second jour de procès de 7 hommes de nationalité roumaine, jugés pour vols ou pour recels.

L’un d’eux est désigné comme « chef », mais la substitut du procureur, Anne-Lise Peron, se demande, lors de ses réquisitions, si ça ne serait pas plutôt Mircea L., 58 ans, poursuivi pour recel, qui serait « à la tête de ce réseau ».

Alors qu’il n’a pas d’antécédent judiciaire, elle requiert contre lui une peine de 3 ans de prison, son maintien en détention, et une interdiction « définitive » du territoire français (ITF). Elle a demandé plusieurs ITF. Maître Forray, qui intervient pour Iosif B., estime que « juridiquement, ce n’est pas possible ». Les prévenus sont européens, n’ont commis aucune violence, « le vol sans ITT ne permet pas de requérir des ITF ». Contre Iuliu C., le supposé chef, elle demande une peine de 4 ans (il a déjà été condamné pour vols, et déjà incarcéré), maintien en détention, et ITF définitive.

Celui qui se prétend malade le serait bien moins que celui qui l’est réellement 

Maître Leray défend ce prévenu qui a perdu « 26 kg » en détention, qui a des problèmes de santé (qui ont alerté une JLD et aussi un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation) mais qui « en 20 mois, n’a pas vu de médecin, seulement une infirmière ». « On vient nous dire que c’est le cerveau, mais il est en première ligne pour tout. » L’avocate plaide que son client n’est finalement qu’un soldat au service d’un autre. « On a des problèmes neurologiques (maître Giudicelli a plaidé en ce sens pour Mircea L., « il est malade »), mais pour dire que celui-ci était là, tout va bien. » Iuliu vivait et travaillait en Allemagne jusqu’en novembre 2019. Il arrive dans l’agglomération lyonnaise, « il ne parle pas un mot de français, et il aurait été capable d’organiser tout ça ? Je n’y crois pas une seule seconde. »

Les avocats demandent quelques relaxes partielles

« Il s’est auto-incriminé en garde à vue, alors qu’il n’avait pas d’avocat pour l’assister (grève des avocats à cette période, ndla). Vous ne pouvez pas condamner quelqu’un qui s’est auto-incriminé dans ces conditions, ce sont les textes. » Maître Forray, pour Iosif (frère de Iuliu), comme maître Leray, a demandé quelques relaxes sur des vols qui n’incriminent pas clairement leurs clients. Les prévenus plus jeunes ont reconnu leur culpabilité, les avocats plaident donc leurs personnalités, leurs gages de réinsertion. Tous insistent sur la durée du régime de détention provisoire (qui rend impossible de se projeter et rend l’incarcération encore plus difficile à supporter) d’environ 20 mois. Les prévenus ont été dispatchés dans les prisons de la région, rendant les visites au parloir bien compliquées à mettre en place pour leurs familles.

Des peines de 3 ans à 12 mois et 4 ITF

Après près de 4 heures de délibéré le tribunal revient, prononce des relaxes partielles pour certains faits, déclare les prévenus coupables du surplus. Tout bien pesé, Mircea L. est dans le viseur, puisque pour sa première condamnation il prend 30 mois de prison, maintien en détention et une ITF pendant 10 ans. Iosif B. est condamné à la même peine. Iuliu C., un peu moins chef, mais toujours auteur de nombreux vols, est condamné à 3 ans de prison, maintien en détention, ITF 10 ans. Sever, 2ans, qui répondait de 19 vols, est condamné à 2 ans, maintien en détention et ITF 10 ans. Cornel, 26 ans lui aussi, a la même peine. 
Les fils de Mircea L. ne connaissent pas le même sort : Mugurel, 32 ans, va sortir de prison après la levée d’écrou, il a pris 12 mois et les a déjà purgés en détention provisoire ; son frère Marcel, 37 ans,  restera encore un peu incarcéré, condamné à 18 mois. Les sommes saisies chez lui sont confisquées. 
Les victimes reconnues parties civiles seront indemnisées.

FSA