TRIBUNAL DE CHALON - La justice manque de moyens - Délais bien (trop) longs pour certains dossiers

Être placé sous contrôle judiciaire (CJ) dans l’attente d’un jugement, c’est toujours contraignant et ça peut l’être beaucoup. Celui-ci, après plus d’un an de détention provisoire, est sous CJ depuis plus de 3 ans et demi.

Il a bientôt 33 ans, il a été mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire relative à un trafic de stupéfiants sur le secteur de Chagny, explique la présidente Verger à ses assesseurs. Un trafic dont les méthodes pour recouvrer les fameuses « dettes » sont conformes à celles qui se pratiquent partout, dans ce milieu : violences et intimidation. Au début de l’automne 2017, l’homme qui se tient à la barre ce lundi 2 mai, est interpellé, et, au terme de l’instruction il est renvoyé, avec dix co-auteurs et/ou complices, devant le tribunal correctionnel pour être jugé pour trafic de stupéfiants. L’affaire est enfin fixée, sur trois jours, fin septembre prochain. 

En détention provisoire jusqu’en septembre 2018

D’abord placé en détention provisoire pendant un peu plus d’un an, le mis en examen est élargi par un arrêt de la cour d’appel, en septembre 2018, explique son avocate, Pamela Lépine. Il est alors placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de sortir du territoire, interdiction de tout contact avec les co-auteurs, il doit pointer au commissariat ou à la brigade la plus proche de chez lui, une fois par semaine, il a dû remettre ses papiers (en échange d’un récépissé), et il a une obligation de soins (c’est qu’il était assez gros consommateur de cannabis). Pas moins de 11 condamnations à son casier, une série de petites condamnations. 

Il demande la mainlevée de son contrôle judiciaire

Il est à l’audience ce lundi, encore en tenue de travail, parce qu’il demande la mainlevée de son contrôle judiciaire. Maître Lépine intervient pour lui, dit qu’il travaille, qu’il respecte bien ses obligations et plaide aussi le long temps : plus d’un an de détention provisoire et plus de 3 ans 1/2 sous contrôle judiciaire, c’est bien long pour quelqu’un qui reste présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé et, cas échéant, condamné.

Un « délai regrettable »

La vice-procureur justifie ce « délai regrettable », par une année 2020 « compliquée », d’abord par « la grève des conseils » (les avocats, ndla) puis par la situation sanitaire, « d’où des retards conséquents ». Elle demande le maintien du prévenu sous contrôle, « il doit montrer sa bonne volonté » et ne pas se soustraire au jugement. « Le risque de fuite ne se présume pas », répond maître Lépine, « il faut l’étayer par des éléments objectifs ». 

Le tribunal ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire, et la restitution de son passeport au prévenu. « Le tribunal vous invite à vous montrer digne de la confiance qui vous est accordée, et à apporter la preuve de votre abstinence à l’audience de jugement. » Fin septembre prochain, ça fera 5 ans qu’il vit sous-main de justice sans avoir été jugé. Juger des faits si anciens, c’est un travail un peu différent que de juger dans des délais raisonnables, ce n’est pas la même chose.

FSA