"Projet de loi de finances pour 2023 : des inquiétudes que le débat parlementaire devra dissiper" pour intercommunalités de France

À la suite de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, Intercommunalités de France réitère son opposition à la suppression de la CVAE. Elle salue néanmoins plusieurs éléments du texte allant dans le sens de ses propositions.

Parmi elles, l’association regrette profondément la confirmation de la suppression de la CVAE dans un contexte d’inflation et de hausse des coûts de l’énergie extrêmement difficile pour les collectivités. Les élus des intercommunalités de France espèrent que le débat parlementaire permettra de revenir sur cette décision qui réduit de 8 milliards d’euros les recettes de l’État. Bien que les modalités de compensation présentées semblent suivre sa demande d’une compensation dynamique, prenant en compte les réalités du dynamisme économique territoire par territoire, Intercommunalités de France espère que le débat parlementaire permettra de revenir sur une mesure incohérente pour le développement économique local, fondée sur l’argument trompeur d’un allègement des impôts de production.

Intercommunalités de France se félicite toutefois que le Gouvernement ait entendu la demande d’Intercommunalités de France de ne pas reproduire l’expérience des « contrats de Cahors » pour réduire la trajectoire des dépenses publiques locales. L’idée d’un « pacte de confiance » avec les collectivités, et de faire le pari de la responsabilité, semble plus raisonnable et étayé par les faits.

L’annonce de l’abondement du fonds vert à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an rassure Intercommunalités de France, qui continue de plaider pour sa pérennisation tout le long du quinquennat. Intercommunalités de France souhaite néanmoins que des engagements soient rapidement pris afin que ce fonds irrigue les territoires par le biais des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qu’il soit fongible et suive une méthode pluriannuelle pour mettre fin aux appels à projet et à une logique « en silo ».

Des précisions doivent également être rapidement données par voie de décret sur le bouclier tarifaire voté cet été pour réduire les conséquences des hausses des coûts de l’énergie pour les collectivités. L’urgence reste toutefois que les marchés de l’énergie retrouvent des prix acceptables, par la régulation nationale et européenne. L’ouverture d’une cellule d’accompagnement des collectivités, annoncée par le Gouvernement, est un premier pas qui va dans le bon sens.