Jean-François Farenc et les Maires ruraux interpellent les parlementaires au sujet de la taxe d'aménagement

Madame la Sénatrice, 
 Messieurs les Sénateurs de Saône-et-Loire
                                                                       
Objet : Réforme du reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI de rattachement.

Madame, Monsieur le Sénateur,

Par la présente, je souhaite vous alerter sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI et vous relayer la demande de notre association et celle de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) au plan national.

Auparavant, aux termes de l'article L331-2 du Code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. 
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 (loi du 30 décembre 2021) est venu modifier les mots « peut être », pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. 
 
Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont obligées d’en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d’équipement publics relevant des compétences de l’EPCI sur le territoire de chaque commune. 
Les Maires Ruraux de France s’opposent fermement à ce reversement obligatoire qui nie le fondement-même de la dynamique de coopération intercommunale. C’est à la commune d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire. 
Faire de cette faculté, une obligation relève de l’infantilisation des Maires, à qui il faudrait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.
 
En outre, les modalités précises du reversement de la taxe doivent être fixées par délibérations concordantes, avant le 31 Décembre 2022 pour une entrée en vigueur en 2023 (mesures transitoire). Ce délai extrêmement court entre l’information des Conseils municipaux et la date limite pour prendre cette délibération ne tient pas compte de la périodicité (parfois trimestrielle) à laquelle se réunissent les conseils municipaux dans les communes rurales. 

Pour l’ensemble de ces raisons, les Maires Ruraux de France demandent un moratoire en urgence sur ce dispositif, en attendant la modification législative du huitième alinéa de l'article L331-2 du code de l'urbanisme pour revenir à « peut être reversé à l’établissement (…) » à l’occasion notamment du PLF2023.
En vous remerciant de prendre toute disposition pour y parvenir, recevez, Madame, Monsieur le Sénateur, l’assurance de ma très haute considération.

Jean-François FARENC
Maire de BLANOT
Président de l’U.M.C.R. 71