Saône et Loire
Jean-François Farenc et les Maires ruraux interpellent les parlementaires au sujet de la taxe d'aménagement
Publié le 30 Septembre 2022 à 15h23

Madame la Sénatrice,
Messieurs les Sénateurs de Saône-et-Loire
Objet : Réforme du reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI de rattachement.
Madame, Monsieur le Sénateur,
Par la présente, je souhaite vous alerter sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI et vous relayer la demande de notre association et celle de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) au plan national.
Auparavant, aux termes de l'article L331-2 du Code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 (loi du 30 décembre 2021) est venu modifier les mots « peut être », pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation.
Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont obligées d’en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d’équipement publics relevant des compétences de l’EPCI sur le territoire de chaque commune.
Les Maires Ruraux de France s’opposent fermement à ce reversement obligatoire qui nie le fondement-même de la dynamique de coopération intercommunale. C’est à la commune d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.
Faire de cette faculté, une obligation relève de l’infantilisation des Maires, à qui il faudrait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.
En outre, les modalités précises du reversement de la taxe doivent être fixées par délibérations concordantes, avant le 31 Décembre 2022 pour une entrée en vigueur en 2023 (mesures transitoire). Ce délai extrêmement court entre l’information des Conseils municipaux et la date limite pour prendre cette délibération ne tient pas compte de la périodicité (parfois trimestrielle) à laquelle se réunissent les conseils municipaux dans les communes rurales.
Pour l’ensemble de ces raisons, les Maires Ruraux de France demandent un moratoire en urgence sur ce dispositif, en attendant la modification législative du huitième alinéa de l'article L331-2 du code de l'urbanisme pour revenir à « peut être reversé à l’établissement (…) » à l’occasion notamment du PLF2023.
En vous remerciant de prendre toute disposition pour y parvenir, recevez, Madame, Monsieur le Sénateur, l’assurance de ma très haute considération.
Jean-François FARENC
Maire de BLANOT
Président de l’U.M.C.R. 71



-
Un gros PLUS pour les élus CSE ?
-
Sur l'A9, les véhicules ont fait demi-tour pour échapper aux flammes
-
Violents orages sur l'Yonne ce mercredi en fin d'après-midi
-
Changement de nom et de propriétaires pour le restaurant de la Roseraie qui s’appelle dorénavant ‘La voile’
-
Pour sa première visite en Saône-et-Loire avant les municipales de 2026, Marion Maréchal visite le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
-
Le Commandant Chottin, chef d'escadron de la compagnie de Chalon-sur-Saône, quitte la gendarmerie de Chalon pour reprendre des études à Strasbourg.
-
Les premiers orages ont frappé l'Allier et l'Ouest du Morvan
-
Belle frayeur après un incendie criminel devant le CIFA de Mercurey
-
CANICULE - Fermetures d'écoles annoncées en Saône et Loire et en Côte d'Or
-
"En Saône et Loire, des candidats Rassemblement National sur une dizaine de communes"
-
Elodie et Damien se sont unis par les liens du mariage en mairie de Châtenoy le Royal.
-
Après trois ans au refuge Ernest-L’Henry, Stitch rejoint une famille qui croit en lui
-
La commune de Saint-Germain-du-Plain prend son destin en main et porte un projet historique avec la reprise de la friche Bouillard
-
incendie devant le CIFA - 2 ans de prison assortis d’un sursis probatoire renforcé, pendant 3 ans pour le jeune apprenti à l'origine
-
La 33e édition de la sélection Miss Bourgogne 2025 reçue par la municipalité de Chalon-sur-Saône
-
Les animations estivales à Chalon sur Saône ne font que commencer
-
Mobilisation générale ce jeudi autour du Collège du Petit Prétan à Givry
-
RALLYE DE LA COTE CHALONNAISE - Un noyau dur de bénévoles indispensables à la réussite de l'épreuve
-
Lancement de la soirée d’ouverture de la 34ème édition du Rallye de la Côte Chalonnaise chez Renault Sodirac Chalon
-
" La Grande Duduche", Danièle Gilbert était en dédicace sur le Chalonnais
-
Jean-Florian et Barbara se sont dit oui pour la vie à la mairie de Crissey.
-
Un adolescent de 13 ans est mort dans un accident de la route sur la D980