Le Sénat a adopté un amendement du sénateur Fabien Genet visant à geler le taux de la taxe générale sur les activités polluantes

Mardi 22 novembre 2022, lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat a adopté un amendement déposé par le Sénateur Fabien GENET, pour geler en 2023 le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à son niveau de 2022.

Si cette taxe augmente pour inciter à réduire la production de déchets, les sénateurs ont toutefois jugé opportun de geler momentanément sa progression dans le contexte général d’inflation, pour soulager le budget des collectivités et alléger la facture des usagers.

« Si on résume la situation, vous avez un taux de TGAP qui continue à augmenter sur des volumes qui ne baissent pas assez, à un moment même où l’inflation et le coût des énergies viennent renchérir la collecte et le traitement des ordures ménagères. La facture devient donc explosive à un moment où nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat menacé. Cet amendement me semble donc légitime et raisonnable » a expliqué le Sénateur Fabien Genet pour défendre son amendement au Projet de Loi de Finances pour 2023.

En effet, la loi prévoit que le taux de cette taxe augmente progressivement jusqu’en 2025 pour inciter les acteurs du monde des déchets à réduire la production, l’enfouissement et l’incinération, objectif que l’on peut partager. Malheureusement, les volumes de déchets n’ont pas encore suffisamment baissé et la facture explose.

Dans son avis, le rapporteur général du budget, M. Jean-François HUSSON, a justifié sa demande de retrait de l’amendement en insistant sur la nécessité de respecter la légitimité du cap haussier fixé par la loi pour la TGAP :

« Au regard des difficultés dans lesquelles les collectivités se trouvent aujourd’hui, est ce qu’on fait une pause ? Je laisse les uns et les autres choisir mais moi je pense aujourd’hui qu’il faut garder la tendance de l’effort pour distraire les déchets c’est-à-dire de faire en sorte qu’il y ait moins de production de déchets. »

Si le Sénateur Genet a reconnu l’importance de ce cap et de la réduction du volume de déchets, il a toutefois maintenu son amendement et enjoint ses collègues à faire un pause dans la trajectoire d’augmentation pour soulager le budget des collectivités dans le contexte actuel :

« Je n’ai rien à enlever à ce qu’a dit le rapporteur général, je crois que sur ces bancs nous sommes très nombreux en particulier ceux qui siègent dans des assemblées de collectivités locales à tenir à ce cap, à reconnaître que sans la TGAP peut-être qu’un certain nombre d’entre nous et de collectivités n’auraient pas été sensibilisées autant à l’impérieuse nécessité de réduire l’émission de déchets et d’améliorer le traitement de ceux-ci. Mais au regard de la situation actuelle, après les crises que nous avons connues, avec les angoisses que vivent les élus pour boucler leur budget, je pense qu’il est raisonnable et légitime de geler, donc pas de revenir en arrière, simplement dans cet escalier qui nous emmène d’année en année à une augmentation de la TGAP, de rester sur la marche à laquelle nous étions en 2022, pour permettre aux collectivités de s’adapter, pour leur envoyer un signal. Elles savent que de toute façon dans les années qui suivent, nous continuerons à monter les marches mais on leur laisse simplement un peu de temps pour trouver les solutions. »

Après ces échanges, l’amendement a été mis aux voix et adopté par une majorité de sénateurs issus de différents groupes politiques. Reste à savoir maintenant si le Gouvernement décidera de garder le dispositif dans le texte final du budget 2023.