Pour repenser le statut juridique de l'animal à l'échelle européenne.

Dix ans après la création de l'article 515-14 du Code civil qui reconnaît les animaux comme des êtres doués de sensibilité, certains universitaires veulent aller plus loin. En février 2025, certains spécialistes du droit animalier ont rédigé un document pour repenser la statut juridique de l'animal à l'échelle européenne.

 PROTÉGER DAVANTAGE LES ANIMAUX
Actes de cruauté, mauvais traitements, braconnage... En France, la police et la gendarmerie nationale ont enregistré pas moins de 12 000 infractions visant des animaux de compagnie ou d'élevage en 2021. Cette même année, les parlementaires votaient une loi contre la maltraitance animale avec des mesures phares comme la fin de l'exploitation commerciale des espèces sauvages ou encore l'interdiction de la vente de chiots et de chats dans les animaleries. Mais l'ambition de cette nouvelle déclaration est plus grande : devenir l'équivalent de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

QUATRE AXES DE PROTECTION
Pour protéger plus encore nos amies les bêtes, un collectif d'universitaires, dirigé par Jean-Pierre Marguénaud, professeur d'université et fondateur du droit animalier en France, a rédigé la première Déclaration européenne des droits de l'animal (DEDA). Elle est composée de 14 articles et se répartit en quatre grandes thématiques : les interdictions, la préservation, la condition juridique et l'éducation.

Elle rappelle notamment que « Nul animal ne peut être soumis ou exposé à un acte de cruauté » et que « Nul animal ne peut être retiré du milieu naturel dans lequel il vit à d'autres fins que de lui prodiguer des soins ou de le transférer dans un sanctuaire (…) en vue de favoriser sa survie. » La responsabilité des États est aussi évoquée car ils ont l'obligation d'empêcher l'extinction des espèces animales qui vivent en liberté naturelle.

UN DOCUMENT SOCLE
Cette déclaration a été saluée par de nombreuses associations de protection animale. C'est le cas de la Fondation 30 millions d'amis qui reconnaît sur son site internet « une inititative juridique majeure (…) qui offre un nouveau cadre pour faire progresser les droits des animaux au niveau européen. » La Fondation Brigitte Bardot rejoint les 85 autres organisations signataires et salue « un tournant dans la reconnaissance juridique des droits des animaux au niveau européen. » De son côté, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) « espère que la DEDA permettra d'accélérer la nécessaire considération par le droit de l'ensemble des espèces animales. »

La ville de Strasbourg a, elle, présenté en avant-première cette déclaration fin janvier. Elle est ainsi devenue la première ville européenne signataire du document et la première commune à s'engager pour faire respecter ses principes. À noter que pour l'heure, cette déclaration ne fait pas loi. Il s'agit d'un document symbolique sur lequel la justice et les politiques pourront s'appuyer pour prendre plus de sanctions face à la maltraitance animale. Reste maintenant à la diffuser partout en Europe et peut-être deviendra-t-elle un texte fondateur dans la reconnaissance du statut juridique animal...

Marion Chaix