Saône et Loire

SECHERESSE - Attention, vous avez jusqu'à lundi pour adresser votre courrier à votre assurance !

L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite au phénomène de sécheresse naturelle a été publié au Journal Officiel le 9 août dernier. Vous avez 10 jours à compter de cette date pour adresser un courrier à votre assureur. Info-chalon.com vous dit tout avec Jean-Vianney Guigue, avocat chalonnais seul titulaire de la mention de spécialisation en droit immobilier en Saône et Loire. Lecteur d'info-chalon.com, vous bénéficiez d'une consultation gratuite afin de vous assister dans vos démarches.

Après un phénomène naturel dévastateur (sécheresse, fortes pluies, avalanche…), les communes touchées peuvent demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation. Lire notre article précédent.

 Le cas échéant le gouvernement reconnait cette situation par un arrêté interministériel qui « détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] », en application de l’article L.125-1 du Code des assurances.

L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite au phénomène de sécheresse de 2018 date du 16 juillet 2019. 

Il a été publié au Journal officiel le 9 août 2019 et concerne bon nombre de communes. Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0D22C2F13050DA8611E854D10D77D146.tplgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000038900341&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038900103

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques concernant notamment l’habitation. A noter qu’un assureur ne peut d'ailleurs pas refuser de couvrir un assuré contre ce type d'événements.

Les biens couverts dans le contrat d’assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe, dans la limite des plafonds de garantie prévus audit contrat et sous déduction de la franchise contractuelle.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai maximum de 10 jours, soit en l’espèce avant le 19 août 2019 (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception). 

Il est conseillé de joindre à ce courrier une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés (le courrier peut être accompagné d’éléments justificatifs tels que factures, photographies…). 

Suite à cette déclaration, l’assureur missionnera généralement un expert chargé de se rendre sur place et d’examiner les désordres. 

Il transmettra son rapport à l’assureur qui prendra alors position.

Dans l’hypothèse où l’assureur estimera que le lien de causalité est établi entre les désordres et le phénomène naturel visé par l’arrêté dans la période de temps incriminée, il adressera une proposition à son assuré avec versement d’une provision puis du solde (le tout sous quelques mois). 

A l’inverse, si l’assureur estime que ce lien de causalité n’est pas établi, il en avise son assuré.

Dans un cas comme dans l’autre, l’assuré peut contester la position de l’assureur, soit parce qu’il l’estime infondée, soit parce que sa proposition lui semble insuffisante.

L’avocat peut assister l’assuré à tout moment de la procédure : 

  • Au stade de l’élaboration de la déclaration de sinistre
  • Au cours des opérations d’expertise amiable diligentées par l’assureur
  • Lors des négociations relatives au montant de l’indemnisation proposée
  • Enfin, si nécessaire, dans le cadre d’un recours contentieux 

Pour rappel le cabinet Adida et Associés se compose de 10 avocats associés et de 7 avocats collaborateurs. Il exerce sur 5 sites en Bourgogne (Chalon, Mâcon, Dijon, Beaune et Charolles).

Le cabinet bénéficie d’un atout incontestable pour assister les victimes de sinistres liés à la sécheresse puisque l’un de ses associés  à savoir Jean-Vianney Guigue, est titulaire de la mention de spécialisation en droit immobilier décernée par le Conseil National des Barreaux (seul avocat spécialiste en droit immobilier sur le département) et dispose d’une pratique permanente de l’expertise en matière de construction

Tout lecteur qui viendra au cabinet à ce sujet sur recommandation d’INFO CHALON bénéficiera de la première consultation gratuite.

coordonnées : 03.85.48.16.08 / jvguigue@avocatline.com / www.adida-associes.com

Adresse du Cabinet 15 place du Châtelet 71100 CHALON SUR SAÔNE

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