Marie Mercier, sénateur de Saône et Loire, dénonce l'absence de réponse de l'Etat sur la question de la ruralité

Jean-François Farenc, maire de Blanot et président de l’Union des communes rurales de Saône-et-Loire, alerte les parlementaires sur l’attribution des dotations de l’Etat à nos communes et il a raison. C'est l'avenir de notre ruralité qui est en jeu. Je suis intervenue sur ce sujet à plusieurs reprises auprès du Gouvernement mais sans avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Chaque commune dispose de recettes composées de la fiscalité locale, des dotations versées par l’Etat et des produits des services et domaine de la commune. Elles permettent d’assurer les dépenses de fonctionnement de la collectivité et les investissements nécessaires à la vie de ses habitants.

Or, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat n’a cessé de baisser de manière drastique depuis 2011. De plus, si l’enveloppe nationale de DGF stagne depuis 2018, les conditions d’attribution varient d’une année sur l’autre ce qui ajoute de la complexité à un dispositif déjà peu lisible. Le montant de la DGF de nos communes dépend d’un subtil calcul !

Le projet de loi de Finances 2022 qui sera bientôt examiné au Sénat ne répond pas à ces difficultés structurelles. Pourtant, les finances publiques locales nécessiteraient une réforme profonde et ambitieuse. Il est urgent de garantir des ressources stables aux collectivités territoriales et d’augmenter les dotations d’aide à leurs investissements. Le principe constitutionnel de leur autonomie financière doit faire que l’Etat ne puisse plus imposer de nouvelles charges budgétaires aux communes sans apporter leur financement. Si l'Etat vote des budgets en déficit, les communes, elles, ont l'obligation de voter des budgets en équilibre.

Malgré les recommandations du Sénat, le Gouvernement n’engage pas la réflexion opportune et n’apporte pas les réponses escomptées. Les réformes ne sont pas à la hauteur des enjeux. Sur ce sujet majeur, je continuerai à défendre les collectivités territoriales.

Marie Mercier
Sénateur de Saône-et-Loire
Secrétaire du Sénat
Membre de la Commission des lois
Maire honoraire de Châtenoy-le-Royal