Le tribunal de Chalon-sur-Saône retire l’autorité parentale à un conjoint violent

« L’autorité parentale n’est pas un droit, c’est un devoir. Frapper la mère devant l’enfant, c’est montrer que l’intérêt de l’enfant n’existe plus. » Aline Saenz-Cobo, vice-procureur, requiert le retrait de l’autorité parentale du prévenu.

Un homme âgé de 31 ans est jugé ce jeudi 9 juin à l’audience des comparutions immédiates, pour des violences contre sa conjointe qui ont entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours. Il est né à Oran, est arrivé en France sans que sa situation administrative soit régularisée, elle le fut ensuite. A noter qu’il a été condamné en avril 2021 pour des faits vieux de 2 ou 3 ans, mais des faits de violences avec ITT supérieure à 8 jours (un règlement de comptes dans un bar du Creusot, avec menace ou usage d’une arme à feu et d’une batte de base-ball, expliquera le président), ce qui le met en état de récidive légale (état qui double la peine encourue).

Retour sur les faits 

Un coup de poing, un coup de tête, la femme tombe, inanimée. L’auteur décampe illico. Il se rendra plus tard dans la soirée du 13 mai dernier, au commissariat de Chalon-sur-Saone : « Je l’ai frappée, je l’avais trouvée en train de me tromper avec un autre. » Genre ‘la bonne raison’, mais les mentalités ont changé et les lois aussi.

Le président Dufour comprend bien que trouver sa femme avec un autre, à supposer que ça soit vrai, ça soit « vexant », et que ça fasse souffrir, MAIS la mettre dans cet état, la frapper, c’est non. Le prévenu convient qu’il a « perdu ses nerfs », « dérapé », mais il peine à convenir que rien ne peut justifier qu’il frappe sa compagne et mère de son enfant. Un enfant né 9 mois après qu’ils aient fait couple, il y a deux ans.   

Les enfants ont témoigné de violences antérieures 

Les enfants de la femme sont grands (environ 10, 15, et 18 ans), et disent qu’il s’était mis avec leur mère « pour les papiers ». Le fils aîné a dit avoir croisé le copain de sa mère à la station Total (domicile pas loin), ce soir-là, et que le gars lui a lancé « toi t’es mort ». Maître Bouflija expliquera que ce fils a aidé sa mère à sortir le prévenu du domicile, et c’est pourquoi il dormait dans sa voiture. Les enfants ont témoigné de violences antérieures, fortes elles aussi (faire mine de passer la femme par la fenêtre, la brûler dans la nuque - brulure d’un cm de diamètre, etc.)

« S’il se rapprochait à nouveau d’elle, on pourrait la retrouver à la morgue »

La victime dit que tout a changé le jour où il a eu un titre de séjour, il est devenu violent et s’est mis à boire. Il affirme que c’est faux, il raconte une femme harcelante qui multipliait les exigences matérielles. Il étaient, en mai, en voie de séparation, il dormait d’ailleurs dans sa voiture. Sarah Bouflija intervient pour la mère et pour les enfants présents ce soir-là. L’avocate règle leur compte aux discours du prévenu. « Reconnaître les faits en humiliant la victime, je trouve ça indécent. Il n’était plus en couple en jour-là. Madame a 21 jours d’ITT, des séquelles physiques et psychologiques. Elle ne cesse de se demander pourquoi il a fait ça, et devant leur fille ? Elle demande à être protégée, s’il se rapprochait à nouveau d’elle, on pourrait la retrouver à la morgue. »

« Son cerveau a saigné »

Le 13 mai, un coup de poing, un coup de tête : traumatisme crânien, hématome sous-dural. « Vous savez ce que ça veut dire, monsieur ? » Le prévenu fait non de la tête. « Son cerveau a saigné », lui dit le président. A leur arrivée, les policiers l’ont trouvée « très pâle », « comateuse », elle est restée hospitalisée plusieurs jours. Maître Bouflija lance au prévenu que de faire un enfant ne saurait garantir un titre de séjour. « Les titres de séjour, en France, c’est comme les antibiotiques, c’est pas automatique. »

« Vous devez retirer l’autorité parentale à monsieur »

Aline Saenz-Cobo trouve que la position du prévenu n’a rien d’acceptable, pourtant ça fait trois semaine qu’il est en détention provisoire, il aurait pu cheminer mais non. Elle requiert la peine de 30 mois de prison et la révocation du sursis prononcé en 2021 (si on a bien noté, c’était une peine de 30 mois de prison dont 18 mois avec sursis, ndla). Puis, la procureur demande des peines complémentaires. « La question est de savoir si on maintient sur notre territoire quelqu’un qui bafoue les lois de la République. » Elle demande 5 ans d’interdiction du territoire français. « L’autorité parentale n’est pas un droit, c’est un devoir. Vous devez retirer l’autorité parentale à monsieur. »

Maître Bernard plaide « l’effondrement, pour lui, de cette vie. Il a toujours travaillé (intérimaire régulier avec des revenus réguliers). Vous jugez un fait unique, rappelle-t-elle aux juges, fait grave, certes, mais dans un contexte de séparation et d’humiliation, certainement, pour lui. »

48 mois de prison, ITF de 5 ans, retrait de l’autorité parentale

A 15h30, ce jeudi à chalon-sur-saône, le ciel ensoleillé n’a pas bronché et pourtant... Le tribunal déclare le prévenu coupable, le condamne à 30 mois de prison, décerne mandat de dépôt, révoque le sursis d’avril 2021, soit, sauf erreur de notre part, 18 mois, ordonne son incarcération immédiate. Ça fait 48 mois de prison. 
« En peine complémentaire, le tribunal ordonne une interdiction du territoire français pendant 5 ans, et le tribunal, monsieur, vous retire l’autorité parentale. » Choc. Le prévenu réagit silencieusement, c’est comme un coup qu’il prend.

A bon entendeur, salut. On a déjà entendu une cour d’assises retirer l’autorité parentale. En comparution immédiate, ça doit être la deuxième fois (selon notre expérience, modeste mais réelle) mais ça risque d’arriver plus souvent, car les mentalités évoluent, et les lois aussi.

FSA

Le tribunal ordonne une expertise pour la femme, renvoi sur intérêt civil en décembre.
Pour nourrir les réflexions : https://www.radiofrance.fr/franceinter/violences-conjugales-un-mari-violent-est-forcement-un-mauvais-pere-2388420