Tribunal de commerce de Chalon : 2019 quasi copie conforme à 2018


L’audience de rentrée solennelle du tribunal de commerce de Chalon, programmée traditionnellement en janvier, est toujours l’occasion de dresser le bilan de l’exercice écoulé. Aux dires du président Gérard Morel 2019 a été « une année active, dense et variée sur le plan fonctionnel et organisationnel ».


Concernant le contentieux général, les affaires nouvelles ont été en augmentation de 6% et le nombre des dossiers à juger en baisse de 14%. La durée moyenne du procès avant délibéré a été de 235 jours et celle du délibéré de 50 jours. Les ordonnances de référés (50), les ordonnances en injonction de payer (480) et les ordonnances présidentielles (683) ont diminué de près de 20%.


227 procédures collectives


Pour ce qui est des procédures collectives elles ont été appliquées à 227 entreprises, soit une hausse de 1%, représentant un chiffre d’affaires cumulé de 635 578 361 €. Parmi ces entreprises près de la moitié est implantée dans le bassin chalonnais, près du quart dans le bassin Montceau - Le Creusot, et un cinquième dans le bassin louhannais. Les secteurs d’activités affectés ont notamment été le commerce (60 entreprises), le bâtiment (50 entreprises), le service (47 entreprises) et l’hôtellerie-restauration (34 entreprises).
Le nombre de salariés visés par l’ouverture d’une procédure de conciliation a été de 17 et de 487 pour une ouverture de procédure collective, au lieu de 444 l’année précédente. En 2019 il y a eu 408 emplois perdus contre 393 en 2018. « Une année 2019 quasi copie conforme  sous bien des aspects à 2018 » selon le président Morel.

Par ailleurs il y a eu 2 procédures de redressement professionnels, 3 procédures de sauvegarde (-25%), 71 redressements judiciaires (+ 29%), 151 liquidations judiciaires immédiates (- 8,5 %), dont 111 liquidations judiciaires simplifiées et 19 résolutions de plan. Sur ces 151 liquidations, 8 ont touché des entreprises de 11 à 50 salariés et 2 des entreprises de plus de 50 salariés.
16 plans de continuation et 8 plans de cession ont été arrêtés. 205 liquidations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d’actif et 3 pour extinction du passif. Le nombre des interdictions de gérer a été de 30, contre 17 en 2018, soit une hausse de 76%.


Les formalités au registre du commerce et des sociétés en baisse de 8%


En ce qui concerne les mouvements au registre du commerce et des sociétés le greffe a effectué 7 484 formalités contre 8 110 l’année précédente. Les immatriculations de commerçants ont été en accroissement de 13 % - la part des auto-entrepreneurs étant de 35% - et celles des sociétés commerciales de 22%. Le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales a été en légère augmentation de 3% et 73% des dépôts ont été assortis d’une déclaration de confidentialité. Le dépôt des actes en annexe du registre du commerce et des sociétés a baissé de moitié.

Enfin à propos des inscriptions relatives à l’endettement des entreprises le total des inscriptions de privilèges et nantissements s’est élevé à 2 787.


Mise en place du tribunal digital

2019 a vu la mise en place du tribunal digital, premier portail web permettant aux justiciables de dématérialiser leurs procédures devant la juridiction commerciale. Le chef d’entreprise peut agir en justice en toute simplicité auprès des cent trente-quatre tribunaux de commerce français. Ce service digital rend ainsi possible la consultation du dossier numérique d’une affaire et le suivi du déroulement de la procédure, notamment en accédant à l’ensemble des informations, dont les décisions.

2019 a vu également la mise en œuvre du système de prévention détection, initié conjointement par le tribunal de commerce de Chalon, le parquet de Chalon et l’URSSAF de Bourgogne : 10 saisines ont été opérées.

29 entrepreneurs pris en charge par l’APESA 71

En 2019 l’APESA 71 (Aide psychologique à l’entrepreneur en souffrance aigüe), dont l’objectif est de venir en aide à un chef d’entreprise en souffrance psychologique en lui permettant de bénéficier sans frais dans un délai de un à deux jours d’une prise en charge et de l’intervention d’un psychologue, est intervenue auprès de 29 entrepreneurs, à savoir des commerçants, des artisans, des dirigeants de sociétés, des professions libérales et même un agriculteur.

Gabriel-Henri THEULOT