Châtenoy le Royal

Avis de la Mairie : Constitution du Jury d'Assises pour l'année 2021

 

En application des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque Cour d'Assises.

Pour 2021, conformément à la circulaire préfectorale du 18 juin 2020, Monsieur le Maire informe les habitants que le tirage au sort des personnes susceptibles d'être désignées ensuite comme jurés, aura lieu :

en MAIRIE - SALON D’HONNEUR

le LUNDI 22 JUIN 2020

à 14 H 00.


Monsieur le Maire invite les habitants à assister à ce tirage au sort.

Les gestes barrières devront être respectés .


L'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 concernant le nombre et répartition des jurés d'assises constituant la liste annuelle du département de Saône-et-Loire à compter du 1er JANVIER 2021 est disponible en mairie

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