"Projet de loi sur les Maires : Le Gouvernement va t’il accoucher d’une souris ?" pour l'Union des maires des communes rurales de Saône et Loire

Le Gouvernement avait annoncé un grand texte de loi « Engagement et proximité » pour enrayer la crise de confiance des Maires et des élus ... L’U.M.C.R. 71 salue des avancées mais s’inquiète de la faiblesse de l’ambition du projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Elle note une remise en cause des avancées favorables aux libertés communales, qui étaient promises ainsi que l’absence de statut de l’élu « digne de ce nom » annoncé par le Président de la République au sortir du Grand Débat.

1.Autonomie de la commune

A contre-courant des objectifs poursuivis, les Députés viennent de supprimer l’ensemble des dispositions adoptées au Sénat qui introduisaient de la souplesse dans l’organisation des compétences entre les communes et leurs intercommunalités, par exemple :

• laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement,
• diminuer le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et laisser aux élus le libre choix des autres compétences intercommunales en s’appuyant sur l’accord de l’intercommunalité et de la majorité significative des communes.

L’UMCR 71 s’étonne que la Commission des lois supprime des dispositions formulées par le rapport Rebeyrotte-Viala, paru l’été dernier sur « la place de la commune au sein de l'organisation territoriale » !

2. Sécurité, pouvoir de police du Maire

La vie locale n’est pas toujours tranquille... et Les Maires, pompeusement qualifiés d’officiers de police judiciaire sont parfois amenés à saisir le Procureur de la République. Ils réclament un droit à l’information sur les suites données à leurs plaintes. Or le projet de loi a reculé sur l’obligation d’information automatique des Maires par le Procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs, ou des appels interjetés concernant les faits commis dans sa commune.

3. Liste paritaire aux élections municipales

Les élus ruraux sont favorables à la mixité et la pratiquent déjà. Il convient cependant de ne pas accroitre la difficulté de constitution des listes dans les communes de moins de 1000 habitants. Aussi la mixité doit être recherchée avec une représentation de chaque sexe ne pouvant être inférieure à 30%.

Au final, si la seule perspective offerte par le Gouvernement est surtout de ne rien modifier, les élus pourront considérer que les engagements du Président de la République seront restés lettre morte. Il reste un espoir avec la poursuite du débat parlementaire et nous prenons immédiatement contact avec les Députés de notre Département pour donner du souffle à ce texte...qui à ce stade n’est pas de nature à stimuler des vocations pour les élections municipales de 2020.

JF Farenc et le Bureau de l’U.M.C.R. 71