Projet de loi sur les Maires/amendement Rebeyrotte : le Maire « officier de police judiciaire » … une fiction en passe de devenir réalité ? 

pour l'Union des Maires des communes rurales de Saône et Loire.

Le Gouvernement avait annoncé avant l’été un grand texte de loi « Engagement et proximité » pour enrayer la crise de confiance des Maires et des élus … 

L’U.M.C.R. 71 suit de près les discussions en cours à l’Assemblée Nationale. 

Un point important du projet de loi  concerne le pouvoir de police du Maire, lequel est traditionnellement qualifié par le Code procédure pénale d’Officier de police judiciaire. 

Or, la vie communale est loin d’être un long fleuve tranquille… Les Maires peuvent être agressés et  leurs plaintes restent souvent sans réponse de la part du Procureur de la République.

L’U.M.C.R. 71 est intervenue auprès des parlementaires pour réclamer un droit à l’information sur les suites données à leurs plaintes et une obligation d’information des Maires par le Procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées….concernant les faits commis dans la commune. 

Nous nous félicitons de l’adoption par l’Assemblée Nationale de l’amendement porté par le Député Rebeyrotte, allant dans le sens de nos demandes, et souhaitons vivement qu’il soit maintenu dans le texte définitif de la loi !