MENU DE SUBSTITUTION - Gilles Platret retoqué par la Cour administrative d'Appel de Lyon

La cour administrative d'appel de Lyon a définitivement statué sur les menus de substitution à Chalon sur Saône et elle donne tord à Gilles Platret et à la ville de Chalon sur Saône.

La décision de la cour administrative d'appel de Lyon est tombée ce mardi matin et elle ne va pas faire plaisir à Gilles Platret et à sa majorité, même si il avait déjà confié sa volonté de porter son combat plus haut dans les instances judiciaires. En attendant, c'est bien un camouflet que la Cour d'administrative d'appel de Lyon vient d'infliger à Gilles Platret considérant que l'existance d'un menu de substitution ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public, argument fondateur sur lequel se reposait depuis des mois Gilles Platret. 

"La cour rappelle :

- que le gestionnaire d'un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d'organisation, mais ne peut décider d'en modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service.

- que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques.

Constatant que la pratique consistant à offrir aux élèves fréquentant les cantines scolaires le choix d'un menu alternatif aux plats contenant du porc n'avait provoqué, pendant les trente et une années qu'elle avait duré, aucune difficulté particulière en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service public de la restauration scolaire, la cour retient que les principes de laïcité et de neutralité du service public, seuls invoqués par l'administration communale, ne peuvent légalement justifier qu'il soit mis fin à cette pratique".

La cour a annulé la décision du maire et la délibération du conseil municipal qui avait été votée à l'unanimité de la majorité municipale moins la voix de Jacques Morin qui s'était abstenu et celle d'Isabelle Dechaume qui avait préféré la stratégie de la chaise vide. 

Même si la mairie entend faire appel à une juridiction supérieure à savoir le conseil d'état, il appartiendra à la ville de remettre les menus de substitution au menu des cantines scolaires chalonnaises. 

Laurent Guillaumé 

Lire la décision de la cour d'appel de Lyon