La traque des fraudeurs sur internet censurée par le Conseil Constitutionnel

L'article 154 de la loi de finances 2020 avait défrayé la chronique sur le web. Finalement, il faudra faire machine arrière après l'intervention du Conseil Constitutionnel qui a censuré la fameuse traque aux fraudeurs.

Il y a quelques mois, la loi de finances 2020 avait suscité un certain nombre de commentaires notamment sur la question du fameux "aspirateur à données". Un article de la loi était censé autoriser à "aspirer" toutes les informations publiées sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne afin de mieux opérer des contrôles fiscaux. Un moyen en quelque sorte de lutter fiscalement contre les commerçants en ligne non déclarés mais aussi de faire des comparatifs entre le train de vie affichée et les revenus déclarés. Déjà à l'époque, la CNIL avait fait valoir sa réserve sur le dossier considérant "une atteinte à la liberté d'opinion et d'expression". 

Ce vendredi, c'est le Conseil Constitutionnel qui est venu exprimer sa "censure" sur cet article de loi, autorisant toutefois une expérimentation sur trois ans et uniquement sur des données accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs. 

L.G