L'impôt sur le revenu désormais individualisé par défaut

Alors que les couples mariés ou pacsés devaient auparavant indiquer à l'administration fiscale s'ils voulaient bénéficier d'un taux individualisé dans le cadre de leur imposition commune, cet équilibrage est automatique depuis le 1er septembre.

 En France, la législation veut que les couples mariés ou pacsés soient soumis à une imposition sur le revenu commune. Le calcul est donc réalisé à partir de leurs revenus cumulés. Mais à l'heure d'acquitter cette somme, des questions d'équité peuvent se poser. En effet, il n'est pas rare d'observer des écarts de rémunération entre les deux membres d'un couple : appliquer le même taux de prélèvement aux deux n'est donc pas toujours judicieux… C'est pourquoi l'administration fiscale a mis en place un taux d'imposition individualisé. Dans ce cas, le total à régler reste inchangé mais la charge financière est répartie en fonction des revenus respectifs des conjoints, afin de ne pas pénaliser celui qui a la rémunération la plus faible.

UN PRINCIPE INVERSÉ
Jusqu'ici, c'étaient aux membres du couple de demander l'application d'un taux de prélèvement individualisé via leur espace personnel Impots.gouv.fr. À défaut, c'était le « taux foyer » (identique pour les deux) qui s'imposait. Mais encore fallait-il être au courant de cette possibilité et savoir l'utiliser à bon escient…
Pour simplifier la tâche des particuliers et garantir une meilleure équité dans l'imposition, la législation a donc inversé la règle de principe. À moins d'avoir expressément demandé à conserver le « taux foyer » lors de votre déclaration d'impôts au printemps, c'est désormais un taux individualisé de prélèvement à la source qui s'applique par défaut depuis le 1er septembre 2025.
Attention : si vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à votre employeur, il continuera à vous appliquer un taux neutre ne prenant en compte que votre rémunération, indépendamment de votre situation familiale.

J.P.