Remboursement du matériel de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants : le Sénateur GENET interpelle le Gouvernement

 À l’occasion d’une séance de Questions orales au Gouvernement au Sénat, le Sénateur de Saône-et-Loire Fabien GENET a interrogé le Gouvernement sur les modalités de remboursement par l’État des dépenses liées au matériel de propagande électorale lors des élections municipales, en particulier dans les communes de moins de 1 000 habitants.
 
Aujourd’hui, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État prend en charge, sous réserve de l’obtention d’au moins 5 % des suffrages exprimés, les frais liés au papier, à l’impression des circulaires et des bulletins de vote, ainsi qu’à l’affichage électoral. En revanche, ce dispositif ne s’applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants.
 
« La généralisation du scrutin de liste a profondément modifié les conditions de candidature dans les petites communes. Dans ce nouveau contexte, il apparaît difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles pour mener campagne. Cette situation crée une inégalité de fait et constitue un frein supplémentaire à l’engagement local, en particulier dans les territoires déjà les plus fragiles sur le plan démocratique ». 
 
Pour le Sénateur Fabien GENET, une harmonisation des modalités de remboursement est aujourd’hui indispensable afin de garantir une égalité d’accès à la compétition électorale, de renforcer le pluralisme démocratique et de ne pas pénaliser les candidats engagés dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l’engagement municipal repose très largement sur le bénévolat et le sens du service public.
 
Le Ministre a justifié le maintien du seuil actuel en considérant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les frais de campagne seraient limités et que les candidats rencontreraient moins de difficultés à se faire connaître. Il estime ainsi que l’existence de règles de dépenses électorales différenciées selon la taille des communes « n’a pas d’impact sur l’égalité entre les candidats ni entre les électeurs ». De plus, le seuil de 1 000 habitants permet de « limiter le remboursement aux communes où les dépenses sont plus élevées et structurées ».
 
Pour le Sénateur Fabien GENET, cette réponse est décevante. « Si le Gouvernement a souligné un calendrier contraint, le Sénat demeure profondément attaché au soutien à la démocratie locale ». C’est la raison pour laquelle il déposera dans les prochains jours une Proposition de loi visant à modifier le Code électoral afin d’abaisser le seuil de remboursement des frais de propagande électorale, pour garantir une plus grande équité entre les candidats et renforcer la vitalité démocratique dans l’ensemble des territoires.