REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE CHALON - Les avocats des élus de l'Union Populaire Chalonnaise réagissent et annoncent poursuivre le combat

 La commune de Chalon-sur-Saône, depuis que Gilles Platret en est le maire LR, est bien connue de la justice pour ses nombreuses tentatives d’édiction de règles discriminatoires, en particulier à l'encontre des personnes de confession musulmane.

Refus de proposer des menus de substitution au porc dans les cantines, interdiction d’utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l’espace public, attaques contre des associations en raison d'affiches reproduisant une femme portant le foulard…

Ces tentatives ont été systématiquement retoquées par la justice administrative - à plus de dix reprises depuis 2017.

Dernière tentative en date, par une délibération du 14 janvier 2026 : l’interdiction de porter, pour les Conseillers municipaux lors des séances au Conseil, « tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux, ou de slogans de nature politique. »

Cette disposition, évidemment élaborée pour empêcher les femmes musulmanes portant le foulard de siéger au Conseil, allait jusqu’à interdire aux Conseillers de porter des « slogans de nature politique ».

Aura-t-on seulement le droit, lors de ces Conseils municipaux, d’évoquer des sujets de nature politique?

Cette interdiction, en plus d’être islamophobe, est absurde.

Surtout, elle est illicite : elle porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, principe fondamental de notre République. Ainsi en a déjà jugé la Cour de cassation :

« aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse » (Cass. Crim., 1er septembre 2010, n° 10-80.584, Publié au bulletin)

Et en effet : aucune disposition du Code général des collectivités territoriales ne soumet les Conseillers municipaux au principe de neutralité lorsqu’ils siègent en Conseil municipal.

La liste portée par la France Insoumise pour l’élection municipale de la Commune de Chalon-sur-Saône, menée par Damien Saley et Sabrina Sari, a donc naturellement décidé d’attaquer cette disposition devant le Tribunal administratif de Dijon, par deux recours, dont un référé-liberté.

Mais à rebours de la jurisprudence en la matière et des articles des juristes les plus avisés sur le sujet, le juge du tribunal administratif du Dijon a estimé ce jour, en urgence, que la délibération de la Commune ne portait pas une atteinte manifestement illégale au principe de liberté religieuse.

Pour ce faire, le magistrat s'est saisi de l'ambiguïté de la formulation d'un article issu d'une loi du 22 décembre 2025, relative au statut de l'élu local et issue d’une proposition déposée par le groupe LR au Sénat, mené par Monsieur Bruno Retailleau. Or, cette loi, qui n'a pas été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel, n'astreint pas l’élu local à la neutralité – mais seulement au respect du principe de laïcité, qui est une notion parfaitement distincte.

Cette position isolée d'un juge unique devra, en toute logique, être infirmée par le tribunal qui jugera au fond dans plusieurs mois. Les requérants useront de tous les recours pour contrecarrer cette ordonnance qui a pour conséquence gravissime d'empêcher une élue de la République de siéger en Conseil municipal.

Marion Ogier & Xavier Sauvignet

Avocats au Barreau de Paris