"Campagne budgétaire 2026 : l’État organise l’asphyxie du secteur médico-social" déplorent les professionnels du secteur

Communiqué de presse

 La campagne budgétaire médico-sociale 2026 suscite une profonde inquiétude parmi les fédérations représentatives du secteur privé non lucratif. La FEHAP, Nexem, la Mutualité Française, ADEDOM, l’Uniopss, l’UNA, l’ADMR, la FNADEPA, l’AD-PA et la FNAQPA alertent collectivement sur des arbitrages budgétaires qui fragilisent durablement les établissements et services accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles et les publics les plus vulnérables.

Alors même que le Gouvernement avait annoncé un ONDAM médico-social à 3,2 %, les organisations constatent que les mesures effectivement retenues conduisent à une progression des financements largement insuffisante pour couvrir l’évolution réelle des charges supportées par les structures. La mise en réserve de 215 millions d’eurosapparaît, à ce titre, en contradiction avec les engagements pris devant la représentation nationale et réduit encore davantage les marges de manœuvre des acteurs.

Les fédérations dénoncent également l’absence de compensation des nouvelles charges fiscales et sociales imposées au secteur. La suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage pour le secteur privé non lucratif représente ainsi une augmentation mécanique des coûts de 0,68 % de la masse salariale pour des structures dont les équilibres économiques sont déjà extrêmement dégradés. Elles estiment que cette décision revient à faire peser sur les acteurs du soin, de l’accompagnement et de la solidarité le financement des contraintes budgétaires de l’État, au détriment direct des capacités d’action auprès des publics.

Dans le même temps, les taux de revalorisation des financements alloués aux établissements et services demeurent très inférieurs à la réalité des dépenses supportées. Les revalorisations prévues de 1,48 % pour le secteur des personnes âgées (1,9% pour les EHPAD, incluant l’augmentation du taux d’encadrement et 0,92% pour les autres structures) et de 0,95 % pour celui du handicap ne permettent ni de compenser l’inflation, ni d’absorber les évolutions de la masse salariale, alors même que les métiers du secteur restent confrontés à des difficultés de recrutement majeures.

Les fédérations regrettent également des conditions de mise en œuvre particulièrement dégradées de cette campagne budgétaire. Un calendrier tardif de notification des crédits place de nombreuses structures dans l’impossibilité d’élaborer leurs budgets dans des conditions sécurisées. Elles alertent aussi sur les difficultés persistantes liées aux outils de gestion déployés par la CNSA, notamment concernant la réforme des SSIAD, dont la mise en œuvre demeure fortement perturbée.

Concernant les EHPAD, les organisations considèrent que le fonds de soutien qualité demeure largement insuffisant au regard des besoins du secteur. Les critères retenus ne prennent pas en compte les réalités des politiques tarifaires départementales, qui sont nombreux à geler les tarifs aides sociales à l’hébergement au prétexte de la mise en œuvre du tarif différencié, et risquent, de fait, d’exclure une partie des établissements pourtant en grande difficulté.

Au-delà des seuls aspects financiers, les fédérations déplorent l’absence persistante de concertation avec les représentants du secteur sur les réformes en cours. Elles rappellent qu’aucun groupe de travail structuré n’a, par exemple, été réuni depuis deux ans sur le suivi de la réforme des SSIAD, alors même que les difficultés opérationnelles s’accumulent sur le terrain.

Cette campagne budgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant à un secteur pourtant indispensable à la cohésion sociale et territoriale du pays. Les établissements et services médico-sociaux assurent chaque jour des missions essentielles de service public et ne pourront durablement absorber des charges croissantes sans compensation adaptée.
Les fédérations appellent les pouvoirs publics à ouvrir sans délai un dialogue de fond avec les acteurs concernés afin de sécuriser le financement du secteur médico-social et de préserver la continuité de l’accompagnement des personnes fragiles sur l’ensemble du territoire national.