TRIBUNAL de CHALON - Relaxe pour un sans papiers, « on a fait du droit » dit son avocate

« On ne peut pas condamner Monsieur à des jours amendes, car il n'a pas de travail, aussi je requiers 2 mois de prison », dit la procureur. Or Monsieur n'a pas de travail parce qu'il n'a pas le droit de travailler. Il n'a pas le droit de travailler parce que, et bien que vivant en France depuis 5 ans avec sa femme et ses 2 enfants scolarisés, il n'a toujours pas de titre de séjour.

Le 28 décembre 2016 sur la commune de Louhans les gendarmes le contrôlent alors qu'il est au volant. Il produit son permis de conduire, un permis régulier mais arménien. Il avait 1 an pour le faire convertir en permis français. Il avait fait les démarches, mais elles n'avaient pas abouties... parce qu'il n'a toujours pas de titre de séjour. Il comparaissait hier avec l'appui d'une traductrice, d'une solide avocate, et le soutien d'une bénévole de l'ASTI, membre également du Réseau éducation sans frontières.

 A.T. est né en Azerbaïdjan il y a une quarantaine d'années. Il est placé en orphelinat, puis travaille sur les marchés. Une famille arménienne l'adopte, il devient adulte et épouse une arménienne. Il travaille, et passe son permis de conduire. Un jour, alors qu'il est scrutateur lors d'élections, il constate une fraude et la dénonce. Persécutions. Il fuit avec sa femme et leur premier enfant.

La famille arrive en France en mai 2012. Elle demande l'asile. Une petite fille naît en 2013.

La demande d'asile est rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. Depuis, sans relâche, l'ASTI accompagne le couple dans des démarches pour obtenir une régularisation, que la Préfecture peut tout à fait accorder, au titre de la vie privée et familiale.

En mai 2017, une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Maître Carle-Lengagne soulève « une disposition particulière » qui suspend l'exécution de l'OQTF : la famille vit ici depuis 5 ans, et ses 2 enfants sont dûment scolarisés, c'est la « circulaire Valls » qui a défini ce cadre (cette circulaire visait à définir des critères de régularisation « objectifs » et « clairs »  pour éviter trop d'arbitraire dans les décisions des préfectures, mais ce n'est pas une loi).  La famille n'est pas expulsable pour l'heure.

« C'était un contrôle de routine, insiste l'avocate, et non un contrôle pour conduite dangereuse. Placé à la campagne, il fallait bien qu'il puisse se déplacer, deux fois par semaine, pour aller à la Croix-Rouge ou aux Restos du Coeur, où il est aussi bénévole. De surcroît son permis, en règle, lui donnait le droit de conduire. »

Les rouages des circuits administratifs lui interdisent en effet de faire convertir le document arménien en document français puisqu'il est sans papiers, mais cette situation administrative ne rend pas son permis caduque pour autant.

A.T., sa femme, et leurs deux enfants vivent aujourd'hui dans l'attente d'une réponse à leur nouvelle demande de droit au séjour.

« Monsieur, le tribunal vous relaxe. »

FSA