U.D.I

Les 6 propositions de l'UDI pour aider les entreprises contre la concurrence déloyale

Publié le 22 Juillet 2013 à 17h26

Le contre-gouvernement de l'UDI auquel j’ai l’honneur d’appartenir s'est réuni ce 17 juillet pour la deuxième fois à Paris. A l'Ordre du Jour, trois sujets principaux : sauver l'emploi dans le secteur du Bâtiment, rétablir l'ambition écologique de la France, et redonner à la France une voix à la hauteur des enjeux internationaux. 

Nous avons notamment élaboré une proposition de Loi qui sera prochainement défendue par les députés UDI à l'Assemblée nationale.    Nous sommes partis du constat que le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics subissait une concurrence déloyale, du fait du dumping social pratiqué par certaines entreprises communautaires, lesquelles proposent des travaux à tarifs très bas, au mépris de notre règlementation nationale applicable aux entreprises domiciliées en France.    

De là et après un dialogue avec les professionnels du secteur, sont nées six propositions comme autant de mesures de protection afin que les règles de concurrence ne soient pas faussées par des obligations sociales et salariales différentes selon les pays membres de l'Union, au détriment des entreprises françaises de ce secteur qui représente 17 % du PIB de la France et 1.5 millions d'emplois directs   Ces six propositions de l'UDI sont :

un meilleur contrôle du travail illégal, en rendant obligatoire la carte d'identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés des entreprises établies en France comme hors de France   
conditionner la signature des marchés à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire, afin que les entreprises assurées ne subissent pas la concurrence déloyale de celles qui s'en abstiennent au moment de déposer leur candidature   
étendre aux contrats privés le droit, pour les candidats évincés, d'exercer des recours contre le maître de l'ouvrage, en cas d'attribution du marché à une entreprise ayant fait une offre anormalement basse du fait d'une violation de ses obligations sociales et salariales,   
étendre au maître d'ouvrage privé le devoir d'injonction en cas d'irrégularité de l'entreprise avec laquelle il a contracté du fait d'une situation de travail dissimulé   
instaurer l'engagement de la responsabilité pénale des maîtres d'ouvrage lorsqu'ils poursuivent en connaissance de cause pendant plus d'un mois l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales et salariales,    
donner aux associations ou syndicats professionnels le droit de se porter partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.   Parce qu'il est urgent d'agir, parce que des actions vigoureuses sont nécessaires, parce que tout l'appareil de production français du secteur du bâtiment se trouve menacé, l'UDI monte au créneau par des mesures ciblées, précises et concrètes là où le gouvernement socialiste se contente de vœux pieux et de soutiens de pure forme.   La concurrence déloyale et le dumping social ne prennent pas de vacances. Le contre-gouvernement de l'UDI, non plus. Ils parlent, nous agissons !