Rapport Grandguillaume : les conditions d’une concurrence loyale ne sont pas réunies

Le rapport du député Grandguillaume sur l’entreprise individuelle remis aujourd’hui à Sylvia Pinel, ministre en charge de l’Artisanat et à Fleur Pellerin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, marque une volonté de corriger certains excès du régime de l’auto-entrepreneur. Quelques mesures vont dans le bon sens comme la suppression de la possibilité d’être auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ou la réintégration de cotisations dans leurs charges. Cependant, la Fédération du BTP de Saône et Loire regrette que les propositions contenues dans ce rapport n’aillent pas au bout de la logique qui devrait conduire à un traitement spécifique du Bâtiment.

Aussi, notre Fédération maintient sa position, formulée depuis 2009, d’exclure le Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur, les conditions d’une concurrence équitable et loyale n’étant pas réunies.

Concernant l’autre partie du rapport sur l’entreprise individuelle, la FFB se félicite d’un certain nombre de propositions telles que la généralisation de la protection du patrimoine et l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des seuls revenus prélevés, et non de l’ensemble du résultat.

Roland BACHELARD,

Président de la FFB BTP 71