Le rapport Grandguillaume fixe des axes de travail intéressants mais n’apporte de solutions ni immédiates ni suffisantes !

Le rapport du député Laurent Grandguillaume fait un diagnostic de l’environnement juridique, fiscal et social des entreprises qui est assez fidèle aux contributions des organisations qui ont été consultées. L’UPA et la CAPEB y retrouvent notamment leur demande de corriger les systèmes de prélèvements des entreprises qui sont aujourd’hui inadaptés et inéquitables.

Plusieurs pistes tracées par ce rapport rejoignent également la position de l’UPA et de la CAPEB. Ainsi en est-il de la volonté de mettre fin au maquis de statuts d’entreprises, entreprise individuelle, EURL, EIRL, … pour se diriger vers deux régimes, l’un forfaitaire et simplifié, l’autre réel et de droit commun.

Nous accueillons aussi avec satisfaction la recommandation qui vise à séparer les revenus du chef d’entreprise qui resteraient soumis à l’impôt sur le revenu, et les bénéfices de l’entreprise qui seraient soumis à un impôt sur les entreprises.

Concernant le régime des auto-entrepreneurs, le rapport ne s’engage pas suffisamment sur la voie d’un encadrement de ce régime dérogatoire, notamment en ne reprenant pas l’abaissement des plafonds de chiffre d’affaires tel que prévu dans le projet de loi Pinel. Force est de constater que les sources essentielles de concurrence déloyale demeurent, particulièrement le non assujettissement à TVA.

Au total, l’UPA et la CAPEB se félicitent de la progression des idées de simplification des statuts, et d’amélioration du régime fiscal des entrepreneurs individuels mais regrettent que ce rapport  se contente en plusieurs points de tracer de simples perspectives et qu’il n’engage pas une réelle réforme du régime des auto-entrepreneurs. La CAPEB rappelle qu’elle demande toujours d’exclusion du bâtiment du champ du régime de l’auto-entreprise.

Nous nous opposons à ce que la prise en compte du rapport ait pour effet de suspendre encore de plusieurs mois la mise en œuvre du projet de loi Pinel, au détriment de centaines de milliers d’entreprises en attente de simplification et de réduction des prélèvements.