Nouveau schéma des intercommunalités en Saône et Loire - Loi NOTRe - Fusion des forces intercommunales à prévoir

Le nouveau schéma départemental des intercommunalités s’affine. La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), promulguée en août a posé de nouveaux seuils pour les intercommunalités (Communautés de communes, communautés urbaines ou d’agglomération). La nouvelle carte, plus concentrée, a été présentée ce lundi à la Commission départementale de coopération intercommunale.

Il est aujourd’hui nécessaire d’avoir plus de 15000 habitants pour créer une intercommunalité. Après le renforcement des pouvoirs des régions, c’est le deuxième axe développé par la loi NOTRe. Entre fusion de structures et modifications de périmètres, la Saône-et-Loire passerait de 31 à 17 « établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre ». Dix-huit intercommunalités s’effacent et se recomposent. C’est un mouvement initié depuis 2012, qui veut faire coller les bassins de vie au découpage administratif. Le but ? Réduire les coûts, permettre la mutualisation des moyens et leur gestion rationnelle.

Une disparition, beaucoup de fusions

Ainsi, l’ancienne communauté de communes entre la Grosne et le Mont Saint-Vincent n’existera plus et sera dissoute. Ses communes se répartiront au fil des intercommunalités restantes alentour. « Quand vous créez une communauté de communes de trente mille habitants, il est naturel que celle d’à-côté de 10.000 habitants se pose des questions » synthétise le Préfet. En Bresse, beaucoup de fusions, souvent volontaires : Pierre de Bresse et Bresse Revermont ; Saône, Seille et Sâne rejoint les portes de la Bresse, Cœur de Bresse rejoint Cuiseaux intercom. Le Grand Chalon s’étend comme le Sud de la Côte chalonnaise. Des périmètres qui suivent logiquement la nouvelle carte cantonale. « Il faut accepter de discuter et notamment des périmètres, précise le préfet Gilbert Payet. Le modèle communal auquel comme les maires, je suis attaché ne pourra être viable que si une structure en renfort et au-dessus de lui l’appuie. » Le consensus est recherché à chaque étape mais les discussions entre responsables et préfecture ne se sont pas faites sans heurts. Chaque proposition de rattachement ou de fusion fait l’objet d’une fiche financière. Cette réforme, le préfet l’a réaffirmé, c’est aussi la fin des communes isolées, hors intercommunalités. Le problème est plus patent pour les communes limitrophes entre deux départements. Le départ de certaines pour l’intercommunalité voisine, comme dans le Mâconnais-Beaujolais pour la communauté d’agglo, risque parfois de rabattre les cartes démographiques.

Le cas délicat des communes limitrophes

Dans le chalonnais, la commune de Chaudenay est attachée à la CC de Beaune. Reste que cet attachement est d’abord soumis à un arrêté pris en commun par les préfets du 21 et du 71. Et que pour l’instant, quelles que soient les consultations citoyennes organisées et leur validité, et la volonté affichée des élus de rejoindre le Grand Chalon, cet arrêté définit sa place. Rappelons que le tribunal administratif de Dijon a annulé en janvier 2014 l’arrêté préfectoral émis par le seul préfet de Saône-et-Loire relatif à cette question. Gilbert Payet, dans ce cas précis, a rappelé la nécessité de l’arrêté interpréfectoral qui pour l’instant, ne semble pas à l’ordre du jour…

Voilà un des aspects compliqué de la réforme. Permettre à chacun de choisir la place qui lui convient le mieux dans le respect des nouvelles règles. Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale devra être adopté le 31 mars 2016. Pour l’instant, les conseils municipaux, communautaires et syndicaux ont deux mois pour s’exprimer sur le projet soumis ce 12 octobre. Une fois ces premières copies rendues, la Commission départementale de coopération intercommunale disposera de trois mois supplémentaires pour trancher. C’est elle qui au printemps prochain, aura le dernier mot. Les six mois qui viennent ne seront donc pas superflus pour vaincre les dernières résistances à cette reconfiguration inédite et créer du consensus partout où ça bloque encore.

Florence Genestier

A lire : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/le-schema-departemental-de-cooperation-a4576.html