A Saint Marcel, une amende pour avoir loué une cave

Propriétaire d’un immeuble et de plusieurs logements, un caveau qu’elle louait a été utilisé comme habitation principale par le locataire. C’est interdit.

La jeune femme est poursuivie pour « mise à disposition aux fins d’habitation de local par nature impropre à cette destination malgré mise en demeure ». Un chef d’accusation plutôt rare. Gérante d’immeuble et de SCI qui doivent faire face à un équilibre financier délicat depuis 2007, la jeune femme met en location en 2013, un « caveau » à Saint-Marcel.  Le local comporte des sanitaires, une petite kitchenette, un radiateur électrique. A l’entendre à la barre, elle envisage la pièce comme pouvant servir comme salle de musculation, de festivité ou de caveau occasionnel de dégustation. « C‘est absurde, répète-t-elle à la barre, jamais je n’ai envisagé cette pièce comme une habitation principale ».

En 2009, elle dépose toutefois une demande pour transformer ce caveau en logement à la mairie de Saint-Marcel, mais renonce au projet. En 2013, elle signe un bail, avec un premier locataire, en s’appuyant sur la législation concernant les logements. Prix mensuel : 150 € + 40 € de charges. Le locataire subit une inondation quelques mois plus tard et en se rendant en mairie, déclenche un suivi administratif. L’Agence régionale de Santé visite le local en juillet 2013 suite au sinistre, relève plusieurs infractions et tout finit par un arrêté préfectoral et une mise en demeure lui intimant de mettre fin à cette location. Entretemps, la propriétaire a déjà loué la cave à un nouveau locataire, qui vit à Chalon.  Ce qu’elle ignore, c’est que son nouveau locataire est en instance de divorce, perdra aussi  son travail et s’installera à demeure dans le local. En avril 2014, une visite de contrôle de la police découvre que le locataire y vit (il a installé un frigo).  « Je n’avais pas reçu l’arrêté préfectoral quand j’ai reloué la cave, avance la propriétaire. Je n’ai aucun intérêt à faire ça, je suis une professionnelle du secteur, j’ai d’autres appartements à louer. D’autre part, j‘ai fait démonter les WC de l’appartement ».  Mais elle a fourni au locataire la clé d’un autre local sanitaire dans l’immeuble, à usage collectif. Pour l’agence régionale de Santé, qui a fait un rapport sur le sujet, « le public en difficulté peut être tenté d’occuper le logement s’il comprend des commodités ».

« Si je comprends bien, commente la présidente, pour être en conformité avec la loi, il faut enlever de la cave la VMC, les sanitaires, le chauffage… »

« Oui, répond l’ARS. Il faut éviter la tentation. »

Une représentante de la Direction Départementale des Territoires est aussi présente : « Il y a eu transformation de l’usage et un défaut d’autorisation d’urbanisme. » La réprésentante du service préfectoral note aussi que le local se trouve désormais dans une zone violette du Plan de Prévention, des risques d’inondation, qui ne permet aucune habitation. « L’eau remonte aussi par les réseaux sanitaires ». L’ARS demande le remboursement de 11.700 € de frais de traitement de dossier à la prévenue.

Le parquet « souligne que la seule source de lumière naturelle du logement est un soupirail, qu’il y a absence d’ouverture à l’air libre » et qu’en relouant le local, la « prévenue s’est enfermée dans un comportement répréhensible ». Le parquet requiert cinq mois de prison avec sursis, la confiscation de l’usufruit et l’interdiction d’achat d’un bien à usage d’hébergement.

Pour la défense, assurée par Me Bibard, la préfecture a émis un arrêté rédigé sans précision, puisqu’elle a confondu les deux SCI de la prévenue. « L’acte d’interdiction vise une SCI non propriétaire du local. La relaxe s’impose. » D’autre part, souligne le conseil, « le dernier bail est très précis : la cave est louée pour tout usage sauf habitation. Ma cliente ne pouvait pas prévoir que son locataire serait jeté dehors par son épouse au moment du contrat».

La jeune propriétaire a été reconnue coupable des faits reprochés, condamnée à 1000 € d’amende et à l’interdiction d’achat d’un bien pour fins de location pendant deux ans. Elle échappe à la prison avec sursis.  La demande de remboursement des frais d’étude du dossier formulée par l’ARS n’a pas été retenue non plus  par le tribunal.

F.G.